11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de rendre obligatoire la décision du 24 novembre 1998 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Décision du 24 novembre 1998 Fixation des dates de vacances pour 1999 A. Dates d'octroi

Article 1er.Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 1999 au cours des périodes suivantes : 1° octroi de la période allant du lundi 12 juillet 1999 au samedi 31 juillet 1999 inclus;2° la période du jeudi 23, vendredi 24, mardi 28 et mercredi 29 décembre 1999; 3° octroi de 2 jours de vacances fixés au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 63, al.1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

B. Dérogations

Art. 2.1° Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus. 2° Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1°) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 1999 au plus tard. Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de : a) motiver la raison du changement de dates de vacances;b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.3° Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 24 juin 1999, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°). C. Champ d'application

Art. 3.La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN