10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le leasing vélo

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol") ;

Vu le protocole de négociation n° 615/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 juin 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 20 février 2026 ;

Vu le refus d'accord du Ministre du Budget du 17 février 2026 ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 13 mai 2026 permettant de passer outre au refus d'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis 79.529/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le PJPol, l'article XI.III.4, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 4°, le membre du personnel fait le choix, au départ de l'allocation de fin d'année, de constituer un budget théorique dans les limites duquel il peut opter pour des avantages sociétaux durables.

L'option pour le budget théorique visée à l'alinéa 1er s'opère avant le début de la période de référence pour la fixation de l'allocation de fin d'année concernée. Par cette option, le membre du personnel renonce au droit à la totalité ou à une partie de l'allocation de fin d'année correspondant à la période sur laquelle portent les avantages.

Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque la conversion de l'allocation de fin d'année est partielle ou s'il reste un solde au budget théorique visé à l'alinéa 1er, le solde restant est versé annuellement au membre du personnel sous forme d'allocation".

Art. 2.Dans la partie XI, PJPol, l'intitulé du titre V est remplacé par ce qui suit : " TITRE V. - RETRIBUTIONS, INTERVENTIONS DIVERSES ET AUTRES AVANTAGES".

Art. 3.Dans la partie XI, titre V, PJPol, il est inséré un chapitre III rédigé comme suit : "CHAPITRE III. - Avantages sociétaux durables. Art. XI.V.11. § 1er. Le membre du personnel qui opte pour la constitution d'un budget théorique en application de l'article XI.III.4., § 2, constitue pour la période de référence de l'allocation de fin d'année et selon les mêmes modalités, le budget théorique pour financer les avantages dans le cadre du leasing vélo. Chaque type de vélo peut être pris en considération à cet égard, également des exemplaires électriques et des speedpedelecs.

Sont exclus de cet avantage, les membres du personnel non-soumis au régime de la sécurité sociale belge, les aspirants non-issus de la promotion sociale, les membres du personnel du cadre administratif et logistique pendant leur période de stage et les membres contractuels du personnel sans contrat de travail à durée indéterminée.

Dans le cas où le montant du leasing vélo est supérieur au montant de l'allocation de fin d'année calculée conformément à l'article XI.III.4, § 1er, alinea 1er, 4°, la différence est mise à charge du membre du personnel. § 2. En cas de rupture du contrat de leasing par le membre du personnel notamment à la suite d'une démission, d'une mise à la pension ou d'un changement d'employeur, les éventuels coûts y afférents sont supportés par le membre du personnel.

Art. XI.V.12. Les modalités du leasing vélo sont fixées dans un document portant la politique de leasing vélo qui est approuvé par le Ministre.".

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN