10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

RAPPORT AU ROI Sire, Depuis plusieurs années, les contribuables ont la possibilité de recevoir leur avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques uniquement par voie électronique via le système de l'internet banking et l'application "Zoomit".

L'Administration générale de la fiscalité a choisi de ne plus utiliser le système de l'internet banking pour la présentation électronique de l'avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques à partir de l'exercice d'imposition 2019. Désormais, l'avertissement-extrait de rôle susmentionné sera présenté au contribuable via la plateforme électronique sécurisée du gouvernement fédéral, eBox.

Le présent arrêté a pour objet d'exécuter l'article 13 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox qui stipule que les utilisateurs, parmi lesquels le Service public fédéral Finances, prévoient un mode d'échange électronique par le biais de l'eBox à la date déterminée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

La date d'entrée en vigueur de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, est fixée pour le Service public fédéral Finances au 1er octobre 2019.

Cette entrée en vigueur vaut en principe pour l'ensemble du SPF mais, ainsi que le mentionne l'exposé des motifs de la loi précitée du 27 février 2019, cela s'effectuera par phases. Dans l'exposé des motifs de cette loi, on peut lire à cet égard que : "Pour fixer cette date, il sera tenu compte d'une feuille de route pour la mise en place de l'eBox dans chacune de ces autorités publiques, qui sera élaborée par le Collège des administrateurs délégués des organismes d'intérêt public, le Collège des présidents des services publics fédéraux et de Programmation et le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale".

A partir du 1er octobre 2019, l'eBox sera en pratique uniquement utilisé pour la mise à disposition électronique des avertissements-extraits de rôle en matière d'impôts sur les revenus.

Dans des phases ultérieures et au fur et à mesure que les processus entreront en vigueur, l'eBox sera également utilisé pour : 1. Toute autre communication avec les citoyens et les entreprises en matière d'impôts sur les revenus (compétence de l'Administration générale de la Fiscalité) ;2. La communication avec les citoyens et les entreprises relative aux compétences des autres administrations générales du SPF Finances. Enfin, le présent projet tient compte des remarques que le Conseil d'Etat a formulées dans l'avis 66.237/4 en date du 17 juin 2019 sauf en ce qui concerne la remarque relative à l'accord de la Ministre du Budget.

Le présent projet ne tombe pas dans le cadre du dispositif de l'article 5 de l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire. Il a donc été estimé qu'un accord préalable de la Ministre du Budget ne devait pas être demandé.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

AVIS 66.237/4 DU 17 JUIN 2019 UN PROJET D'ARRETE ROYAL 'FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR POUR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DE L'ECHANGE ELECTRONIQUE DE MESSAGES PAR LE BIAIS DE L'EBOX' Le 20 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 17 juin 2019. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Bernard Blero et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.

Le rapport a été rédigé par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 juin 2019.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Il convient de soumettre le projet à l'accord du Ministre du Budget et de faire mention de l'accomplissement de la formalité au préambule.2. L'arrêté royal visé à l'alinéa 2 du préambule n'est ni exécuté ni modifié ni abrogé par le projet à l'examen.Il permet en revanche de comprendre le contexte dans lequel se situe ce projet. Il sera, si nécessaire, mentionné au préambule non sous la forme d'un visa mais d'un considérant.

Le greffier C-H. Van Hove Le président M. Baguet

10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, l'article 13 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2019 ;

Vu l'avis 66.237/4 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, conformément aux articles 136/1 et 136/2 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle en matière d'impôts sur les revenus se produit via une plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale ;

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 13 de la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, la date d'entrée en vigueur pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox pour le Service public fédéral Finances est fixée au 1er octobre 2019.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO