10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35bis, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et A venir, Salut.

Vu la loi relative A l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 4 juillet 2008;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 4 septembre 2008;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu A l'article 27, alinéa 4, de la loi relative A l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er octobre 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis 45.679/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, intitulé « A.CHIRURGIE VASCULAIRE : », de l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 4 mai 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 28 septembre 2006, 22 novembre 2006, 27 avril 2007, 3 août 2007, 18 janvier 2008 et 27 janvier 2008, les prestations suivantes sont supprimées : « Sonde type Fogarty : 613012-613023 pour embolectomie Y 75 613034-613045 pour thrombectomie Y 119 ».

Art. 2.A l'article 35bis de l'annexe A l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, chapitre « H.CHIRURGIE VASCULAIRE : », intitulé « Catégorie 2a », les libellés des prestations 688015-688026 et 688030-688041 sont modifiés comme suit : « 688015-688026 Sonde de type Fogarty pour embolectomie, par pièce U 73 688030-688041 Sonde de type Fogarty pour thrombectomie, par pièce U 116 »; 2° Au § 5, intitulé « H.CHIRURGIE VASCULAIRE : », intitulé « Catégorie 2a », les prestations 688015-688026 et 688030-688041 sont insérées; 3° Au § 7, intitulé « H.CHIRURGIE VASCULAIRE : », intitulé « Catégorie 2a », les prestations 688015-688026 et 688030-688041 sont insérées;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné A Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX