10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2008 et 2009 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2008 et 2009.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 27 juin 2007 Jours de pont pour les années 2008-2009 (Convention enregistrée le 23 juillet 2007 sous le numéro 83932/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Par "employés" on entend : les employés et les employées.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants : - aux 10 jours fériés légaux; - aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés. § 2. En application de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les jours fériés en 2008 et 2009 sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image § 3. Les jours de fête des communautés respectives en 2008 et 2009 sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Les employés occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale choisissent le jour de congé de la fête de la communauté en accord avec l'employeur.

En Communauté française, en remplacement du jour férié conventionnel du 27 septembre 2008, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2008.

En Communauté germanophone, en remplacement du jour férié conventionnel du 15 novembre 2008, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2008.

En Communauté flamande, en remplacement du jour férié conventionnel du 11 juillet 2009, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2009.

En Communauté française, en remplacement du jour férié conventionnel du 27 septembre 2009, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2009.

En Communauté germanophone, en remplacement du jour férié conventionnel du 15 novembre 2009, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2009.

Art. 3.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 relative à l'utilisation de la marge salariale disponible, pour 2008, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le lundi 31 décembre 2007; - le vendredi 21 mars 2008 (vendredi Saint); - le pont du vendredi 26 décembre 2008 (lendemain de la Noël).

Art. 4.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 précitée, pour 2009, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le vendredi 2 janvier 2009; - le vendredi 10 avril 2009 (vendredi Saint); - le vendredi 22 mai 2009 (lendemain de l'Ascension).

Art. 5.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés aux articles 3 et 4 de la présente convention, ces jours seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, les jours visés aux articles 3 et 4 seront considérés comme des jours de congé supplémentaires.

Art. 6.Si un de ces jours avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 31 décembre 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN