10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 309/2, § 6, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer et modifié par la loi du 17 février 2021 ;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 518 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - OJ Justice, en date du 7 septembre 2022 ;

Vu le protocole n° 74 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et les juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 7 septembre 2022 ;

Vu l'avis 72.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: « Le cadre du personnel du secrétariat des procureurs européens délégués est fixé comme suit : 1° 2 attachés, de niveau A ;2° minimum 2 secrétaires, de niveau B ;3° maximum 4 secrétaires, de niveau B.» ; b) dans l'alinéa 4, la 1iere phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'empêchement temporaire d'un attaché ou d'un secrétaire, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles peut, à la demande d'un procureur européen délégué et selon le cas sur avis du secrétaire en chef et du magistrat-chef de corps, désigner un membre du personnel de niveau A du ressort de Bruxelles ou près le parquet fédéral ou un membre du personnel de niveau B d'un secrétariat de parquet situé dans le ressort de Bruxelles pour la durée de l'empêchement et avec son consentement, afin de remplacer l'attaché ou le secrétaire empêché du même rôle linguistique.».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le candidat doit posséder une expérience professionnelle d'au moins un an comme juriste de parquet dans un parquet pour la fonction de niveau A ou comme membre du personnel dans un secrétariat de parquet pour la fonction de niveau B. ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots « l'attaché bénéficie de l'échelle de traitement visée à l'article 370, § 1er et § 2, du Code judiciaire et » sont insérés entre les mots « du Code judiciaire, » et les mots « le membre du personnel désigné au niveau B ».

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE