10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 6, alinéa 2, et l'article 221/1, § 2, 4°, alinéa 2, sixième tiret;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2012 et le 18 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation n° 2012/03 du Comité des Services publics provinciaux et locaux, conclu le 5 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.945/2 donné le 5 septembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° loi : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;2° zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;3° poste : le poste visé à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;4° commission technique : la commission technique visée à l'article 64 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;5° analyse des risques opérationnelle : l'analyse des risques visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;6° analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail : l'analyse des risques visée aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;7° autopompe multifonctionnelle : l'autopompe équipée pour exécuter des interventions de base de lutte contre l'incendie et l'explosion, de lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses et de secours technique;8° véhicule de balisage : le véhicule signalant l'intervention afin de protéger les intervenants contre les risques d'accident de circulation;9° programme pluriannuel de politique générale : le programme visé à l'article 23, § 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;10° le Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. CHAPITRE 2. - Des moyens adéquats

Art. 2.§ 1er. Les moyens adéquats fixés dans le plan visé à l'article 8 sont au minimum équivalents aux moyens fixés dans l'annexe 1re.

L'effectif minimal des véhicules visés à l'annexe 1re, est fixé dans l'annexe 2. § 2. Chaque zone dispose des moyens minimaux adéquats visés à l'annexe 1re par ses postes agissant seuls ou en réseau. § 3. Tous les moyens adéquats prévus pour un type d'intervention sont automatiquement et immédiatement envoyés.

Art. 3.Lors de chaque intervention de lutte contre l'incendie et l'explosion, lors de laquelle l'approvisionnement en eau est insuffisant sur les lieux de l'intervention selon l'analyse des risques opérationnelle, un camion-citerne fait partie des moyens adéquats.

Art. 4.Un véhicule de balisage distinct fait partie des moyens adéquats pour toute intervention : 1° sur une autoroute ou sur une route à deux ou plusieurs bandes de circulation dans chaque sens;2° sur une autre voie publique pour laquelle l'analyse de risques dans le cadre du bien-être au travail en révèle la nécessité.

Art. 5.La zone peut, en fonction de son analyse de risques opérationnelle et en fonction de la présence sur son territoire des risques d'incendie de forêt ou de bruyère, ou des difficultés d'accessibilité au lieu d'intervention : 1° remplacer l'autopompe multifonctionnelle par une autopompe feu de forêt ou du type « rural »;2° remplacer le camion-citerne par un camion-citerne feu de forêt.

Art. 6.Lorsque au cours de la mobilisation des moyens adéquats il n'est pas possible de rassembler dans le délai déterminé par la zone l'effectif minimal de 6 personnes dans l'autopompe multifonctionnelle (AP 0/1/5) telle que prévue à l'annexe 1re, celle-ci peut être remplacée par deux autopompes multifonctionnelles, avec chacune un effectif minimal de quatre personnes (AP 0/1/3), envoyé simultanément de deux postes différents.

Le Ministre définit une procédure d'intervention adaptée qui précise les actions que les quatre personnes présentes en premier sur les lieux de l'intervention peuvent réaliser en attendant l'arrivée de la deuxième autopompe multifonctionnelle.

Art. 7.La zone s'organise de façon à ce que les moyens arrivent le plus rapidement possible sur les lieux de l'intervention et ce, dans les délais qu'elle fixe pour un pourcentage d'interventions déterminé qui est repris comme objectif dans le programme pluriannuel de politique générale.

La zone s'organise en tout temps de façon à être le plus vite possible à nouveau capable de répondre à d'autres missions urgentes. CHAPITRE 3. - Plan zonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats

Art. 8.§ 1er. Le commandant de zone propose le plan zonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats, ci-après dénommé « le plan », dans lequel la mise en oeuvre des moyens prévus par le présent arrêté est organisée et les moyens adéquats spécifiques à la zone sont fixés et organisés.

A cet effet, les moyens minimaux adéquats, tels que prévus dans l'annexe 1re, sont complétés en fonction de l'analyse de risques opérationnelle, l'analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail et des priorités arrêtés dans son programme pluriannuel de politique générale et en fonction des moyens d'intervention particuliers prévus dans le cadre des plans particuliers d'urgence et d'intervention tels que visés à l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

Il est également tenu compte des moyens spécialisés des unités opérationnelles de la protection civile.

En cas de collaboration avec d'autres zones ou avec la protection civile, la zone conclut les conventions nécessaires.

Les moyens adéquats spécifiques à la zone prévus pour l'intervention peuvent être envoyés par différents postes d'une seule zone ou de différentes zones ou d'une unité opérationnelle de la protection civile. § 2. Le plan est soumis à l'approbation du conseil sur proposition du commandant de zone après avis de la commission technique.

Ce plan est annexé au programme de politique générale de la zone.

La zone communique son plan aux zones adjacentes et à l'Inspection générale visée à l'article 168 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer. § 3. Le commandant de zone procède à une évaluation trisannuelle du plan, notamment à l'aide des statistiques d'intervention.

Le plan est adapté le cas échéant en fonction des résultats de l'évaluation, conformément à la procédure définie au paragraphe 2.

Art. 9.Le plan comprend notamment: 1° les moyens adéquats spécifiques à la zone;2° les moyens supplémentaires de montée en puissance en fonction de la gravité de la situation. CHAPITRE 4. - Des dispositions transitoires

Art. 10.Pour l'exécution des interventions de sauvetage de personnes et d'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses, l'autopompe multifonctionnelle peut être remplacée par une autopompe semi-lourde et un véhicule de désincarcération, avec un effectif de six personnes réparties dans les deux véhicules.

Pour l'exécution des autres interventions, l'autopompe multifonctionnelle peut être remplacée par une autopompe semi-lourde.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent à condition que l'autopompe semi-lourde et le véhicule de désincarcération aient été commandés avant le 1er janvier 2018.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent durant la période nécessaire au remplacement de l'autopompe semi-lourde.

La période nécessaire en vue du remplacement est fixée par la zone en fonction du délai d'amortissement et de l'état technique du véhicule.

Art. 11.Pendant trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le sous-officier dans un véhicule peut, à défaut d'un sous-officier disponible, être remplacé par un caporal ayant un niveau de formation équivalent.

Art. 12.Sans préjudice de l'article 14, les prézones et les zones disposent d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2017 pour satisfaire aux dispositions du présent arrêté.

Pendant la période transitoire, les prézones et les zones planifient la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent arrêté et prennent les mesures utiles et ceci en tenant compte des crédits mis à disposition par l'Etat fédéral. Pour ce faire, elles établissent un plan dont le contenu est conforme à l'article 8.

Art. 13.En attendant l'entrée en vigueur des zones, le plan visé à l'article 12, alinéa 2 est annexé au plan zonal d'organisation opérationnelle visé à l'article 221/1, § 2, 4°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer. CHAPITRE 5. - Des dispositions finales

Art. 14.Entrent en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté : 1° l'article 6, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;2° le présent arrêté.

Art. 15.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re DETERMINATION DES MOYENS MINIMAUX ADEQUATS PAR TYPE D'INTERVENTION

MISSIONS URGENTES réparties en types d'interventions

MOYENS MINIMAUX ADEQUATS

1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences

Incendie

AP 0/1/5 VC 1/0/0

? Détection incendie généralisée ? Voiture, engin agricole ? Odeur de brûlé ? Contrôle de bonne extinction ? Contrôle dégagement de fumée ? Tunnel, parking souterrain, gare de métro ? Bus, train, tram ? Camion ? Bois et bruyère (feu étendu)

? Bâtiment sans plan préalable d'intervention ? Industrie ? Explosion ? Aéronef

+ AE 0/0/2

AP 0/1/3

? Containeur, poubelle ? Prairie, fossé, talus

? Cabine ou installation haute tension

+ VC 1/0/0

? Feu de cheminée

+ AE 0/0/2

? Bâtiment avec plan préalable d'intervention

Les moyens déterminés dans le plan préalable d'intervention

2.Lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses

Nuisance, pollution « limité »

LOG 0/1/1

? Odeur gênante ? Petit objet suspect sur la voie publique ? Reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance ? Traitement

AP 0/1/5 VC 1/0/0

? Odeur de gaz naturel ou LPG ? Risque d'explosion ? Accident de matières dangereuses : - chimiques - biologiques - radiologiques ? Rupture de pipelines hydrocarbures gazeux ? Rupture de pipelines hydrocarbures liquides ? Fuite de gaz naturel ou LPG

3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et protection de leurs biens

Secours technique

LOG 0/0/2

? Ouverture de porte ? Petit animal en danger (urgent) ? Destruction urgente de nid de guêpes ? Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée ? Intervention urgente en cas de tempête ? Inondations et pompages urgents

AE 0/0/2

? Objet menaçant de tomber sur la voie publique

AP 0/1/5 VC 1/0/0

? Personne enfermée dans un ascenseur ? Animal dangereux ? Personne coincée dans une machine ? Personne électrocutée ? Intoxication CO ? Personne prisonnière en spéléo ? Alerte à la bombe, menace terroriste ? Gros animal en danger (urgent) ? Personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau ? Personne prisonnière de décombres ? Accident de bateau ou bateau en difficulté ? Gros animal à l'eau ? Accident de la route ? Personne coincée sous train, tram ou métro ? Accident transport ADR ? Accident de train, tram ou métro

? Sauvetage en hauteur ? Personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide ? Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment ? Accident d'avion ou avion en difficulté ? Accident de bateau avec matières dangereuses

+AE 0/0/2

4.Appui logistique

Appui logistique

? Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel

LOG 0/0/2

? Assistance urgente à l'ambulance avec auto-échelle

AE 0/0/2

? Installation PC-OPS

LOG 0/0/2

? Balisage

BAL 0/0/2

Liste explicative des abréviations utilisées et des représentations schématiques 1. PERSONNEL Pour indiquer le nombre d'agents d'un grade déterminé, il est fait usage de la présentation schématique x/y/z, où : x = le nombre d'officiers y = le nombre de sous-officiers z = le nombre de sapeurs-pompiers 2.MATERIEL - abréviations AP : autopompe multifonctionnelle AE : auto-échelle ou auto-élévateur LOG : véhicule personnel et matériel ou véhicule de désincarcération VC : véhicule de commandement BAL : véhicule de balisage. 3. TYPES D'INTERVENTION - abréviations et explications ADR : comme visé à l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Plan préalable d'intervention : plan préalable d'intervention visé à la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux plans d'urgence et d'intervention.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE 2 DETERMINATION DE L'EFFECTIF MINIMAL PAR VEHICULE

VEHICULE

EFFECTIF MINIMAL

Autopompe multifonctionnelle

0/1/5

- 1 sous-officier chef de véhicule porteur AR (1)

- 1 chauffeur-opérateur pompe

- 4 sapeurs-pompiers porteurs ARI (= 2 binômes)

- 1 sous-officier chef de véhicule porteur ARI

0/1/3

- 1 chauffeur-opérateur pompe

- 2 sapeurs-pompiers porteurs ARI (= 1 binôme)

Auto-échelle/élevateur

0/0/2

- 1 chauffeur-opérateur porteur ARI

- 1 sapeur-pompier porteur ARI

Véhicule de commandement

1/0/0

- 1 officier

Véhicule logistique

0/0/2

- 1 chauffeur

- 1 sapeur-pompier

- 1 sous-officier chef de véhicule porteur ARI

0/1/1

- 1 chauffeur

Camion citerne ou camion citerne feu de forêt

0/0/2

- 1 chauffeur-opérateur

- 1 sapeur-pompier porteurs ARI

Autopompe feux de forêt ou autopompe de type 'rural'

0/1/2

- 1 sous-officier chef de véhicule porteur ARI

- 1 chauffeur- opérateur

- 1 sapeur-pompier

Véhicule de balisage

0/0/2

- 1 chauffeur

- 1 sapeur-pompier

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Nota (1) ARI : Appareil respiratoire isolant