5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour l'acquisition d'un terrain sur la commune de Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne de pompiers pour la Zone de Secours Hainaut Centre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la Loi du 06 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er ;

Vu la Loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, notamment les articles 26 et 66 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 2024 portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence de terrains sis à Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne pour la Zone de Secours Hainaut-Centre ;

Vu l'analyse de risque de 2019 de la Zone de Secours Hainaut Centre adoptée en séance du Conseil de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre du 24 juin 2020 ;

Vu le Programme Pluriannuel de Politique Générale 2022-2024 de la Zone de Secours Hainaut Centre adopté en séance du Conseil de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre du 26 octobre 2022 ;

Vu la décision du Conseil de Zone du 22 décembre 2023 d'exproprier pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour l'acquisition d'un terrain sur la commune de Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne de pompiers pour la Zone de Secours ;

Vu le rapport d'inventaire amiante du poste de secours de Binche réalisé le 31 juillet 2014 ;

Vu le dernier rapport de visite des lieux de travail du 01 juin 2021 du poste de secours de Binche sis rue de la Pépinière 57 A à 7130 Binche réalisé par le Service Externe de Prévention et de Protection au travail : COHEZIO et le Service Interne de Prévention et de Protection au travail ;

Considérant que la caserne de pompiers de la Zone de Secours Hainaut Centre est située sur le territoire de la Ville de Binche sis à la rue de la Pépinière 57A à 7130 Binche ;

Considérant que l'ensemble des bâtiments sis rue de la Pépinière 57A est propriété de la ville de Binche ;

Considérant que cet ensemble de bâtiments sis rue de la Pépinières 57A est composé de deux hangars abritant les véhicules d'intervention incendie de la Zone de Secours Hainaut Centre, et d'une construction comprenant, d'une part, une partie sanitaires, bureaux, salle ainsi que des locaux sociaux destinés aux agents opérationnels de la Zone de Secours Hainaut Centre et, d'autre part, une partie de garages occupés par la ville de Binche pour entreposer les véhicules de son service technique ;

Considérant qu'au vu du manque de place et de locaux adaptés, dans ces bâtiments sis rue de la Pépinière 57A, la Zone de Secours Hainaut Centre a placé, en 2019 sur le terrain d'emprise de ces bâtiments, deux conteneurs temporaires pour abriter les vestiaires et le local de vie des agents ambulanciers de la Zone de Secours Hainaut Centre assurant la garde H24 sur le territoire de la ville de Binche et ses environs ;

Considérant que cet ensemble de bâtiments sis rue de la Pépinière 57A n'est aucunement adapté aux besoins opérationnels de la Zone de Secours Hainaut Centre ;

Considérant les problèmes de nuisances, d'accessibilité, de mobilité et de sécurité que représentent les allées et venues des véhicules d'intervention et véhicules des agents opérationnels volontaires et professionnels pour une caserne de pompiers située au centre-ville de Binche et ceci, singulièrement en présence de l'école maternelle voisine (rue de la Pépinière n° 57) ;

Considérant que, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal 10 novembre 2012 précité, la Zone de secours doit s'organiser de façon à ce que les moyens arrivent le plus rapidement possible sur les lieux de l'intervention ;

Que ce délai est fixé dans le programme pluriannuel de politique générale à 20 minutes ;

Que depuis 2014, le taux de service des interventions pompiers urgentes, dans le délai de 20 minutes, qui nécessitent une autopompe a chuté de 8% passant de 93% à 85% pour les postes en service de rappel comme Binche ;

Que la Zone de Secours doit aussi s'organiser en tout temps de façon à être le plus vite possible à nouveau capable de répondre à d'autres missions urgentes ;

Considérant les problèmes de vétusté du bâtiment sis rue de la Pépinière 57A engendrant des lacunes aux niveaux opérationnel, de bien-être au travail, de sécurité et d'équipement ;

Qu'en effet les flux entrant et sortant de la caserne du personnel appelé ainsi que des véhicules d'intervention ne sont pas optimum pour garantir un délai d'intervention rapide ;

Considérant que la configuration de la caserne ne permet pas la désinfection et la décontamination du personnel, du matériel et des véhicules pompiers ou des ambulances rentrant d'intervention ;

Que ces opérations de désinfection et de décontamination doivent être exécutées dans une autre caserne de la Zone de Secours ;

Que tant que la désinfection et la décontamination ne sont pas réalisées, les moyens en personnel et en matériel ne peuvent être considérés comme disponibles ;

Qu'en effet, différentes études démontrent que les pompiers ont jusqu'à trois fois plus de risques de mourir de certains types de cancer que la population générale ;

Que le manque d'hygiène général peut-être néfaste pour la santé à court, moyen et long terme tant pour les agents opérationnels que pour les personnes qui les côtoient ;

Considérant qu'il n'existe aucune séparation entre les zones de vie, de bureaux et opérationnelles ;

Que le manque de place ne permet pas d'une part au personnel de disposer des locaux sociaux adaptés à leur bien-être au travail, et d'autre part le stockage approprié des équipements de protection individuelle ainsi que du matériel indispensable aux interventions ;

Considérant les incidents survenus dans le bâtiment sis rue de la Pépinière 57A : départ d'incendie au sein du tableau électrique principal et le déclenchement intempestif des protections électriques ;

Considérant que le dernier rapport de visite des lieux de travail du 1er juin 2021 du poste de secours de Binche sis rue de la Pépinière 57 A à 7130 Binche met en évidence des problèmes de sécurité et de salubrité tels que les encastrements des poutres en plafond dans les garages rongés par l'humidité, la présence d'humidité ascensionnelle dans les murs de tous les locaux, la présence de moisissures sur les murs des bureaux, des sanitaires et des locaux sociaux, la présence d'amiante dans les toitures et tablettes des fenêtres des locaux de vie, .... ;

Que ceux-ci ne sont plus admissibles au regard de la santé des agents ;

Considérant que ce qui précède motive certes l'utilité publique de l'expropriation à autoriser ;

Considérant que la mission confiée à la Zone de Secours relève par elle-même de prestations à fournir aux citoyens dans l'urgence, qu'il importe par conséquent de remédier urgemment aux problèmes qui impactent le niveau opérationnel de la Zone, de même qu'aux problèmes de sécurité générés par le manque d'accessibilité au site évoqué ci-dessus ;

Que ceci est d'autant plus vrai, qu'au vu de l'analyse des risques 2019 de la Zone de Secours Hainaut Centre, l'inventaire des risques récurrents et ponctuels ainsi que les statistiques d'interventions pompiers et d'aide médicale urgente ne cessent de croître sur la région de Binche et communes alentours ;

Que, par conséquent, la Zone de Secours Hainaut Centre ne pourra qu'être davantage amenée à intervenir, que ce soit dans son propre ressort ou appelée à intervenir ailleurs, en renfort.

Considérant également que la santé humaine et le bien-être du personnel de la Zone requièrent également une protection sans attendre ;

Considérant, par conséquent, que l'expropriation à autoriser doit permettre une prise de possession immédiate du terrain permettant la construction d'un bâtiment neuf ;

Que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dite loi de procédure ordinaire, ne permettrait pas d'apporter de solution dans un délai acceptable ; que cette procédure n'est plus utilisée en raison du fait que sa durée est trop longue ; qu'en effet, la prise de possession n'intervient qu'après l'aboutissement de l'expertise judiciaire et la détermination par le juge de l'indemnité d'expropriation ;

Considérant qu'au vu de la configuration de l'ensemble des bâtiments sis rue de la Pépinière 57A, constitué d'anciens hangars et garages, il serait plus obérant de rénover le bien, tant d'un point de vue financier que du point de vue des délais nécessaires ; qu'au surplus, cela ne permettrait que très difficilement d'atteindre les qualités d'équipement actuelles requises pour les missions pompiers et d'aide médicale urgente, tout en nécessitant l'hébergement temporaire du service d'incendie dans un bâtiment temporaire, ce qui engendrerait des coûts de location, d'aménagement et de sécurisation dudit bâtiment ;

Qu'à l'inverse, la construction d'un bâtiment neuf est une réponse rationnelle à ces aspects ;

Considérant qu'au vu de la forme, du profil fort accidenté et de la surface nette du terrain sis rue de la Pépinières 57A, celui-ci ne permettrait pas la construction d'une caserne de pompiers répondant aux besoins actuels et futurs de la Zone de Secours Hainaut Centre, parfaitement fonctionnelle et sans nuisance sur les propriétés voisines ;

Considérant que l'analyse de risque de 2019 de la Zone de Secours Hainaut Centre et le Programme Pluriannuel de Politique Générale 2022-2024 qui en découle ont démontré l'utilité d'acquérir deux terrains à bâtir afin d'y faire construire deux nouveaux postes de secours, l'un sur la région de Binche, l'autre sur la région Haute Senne ;

Qu'en effet, la position de certains postes de secours actuels ne permet pas une couverture optimale du territoire dans un délai de 20 minutes ;

Que la Zone de secours doit tenir compte de la concentration des risques ponctuels et récurrents ainsi que de la répartition des ambulances imposée par le SPF Santé conformément à ce qui a été présenté dans l'analyse des risques ;

Que cela implique notamment la construction de nouvelles infrastructures afin de couvrir un secteur plus important et ce, dans un délai plus que raisonnable ;

Qu'en procédant de la sorte, la Zone de secours verra le niveau de service à la population amélioré, et également une modernisation des infrastructures ;

Considérant qu'afin de rencontrer les exigences fonctionnelles et de couverture opérationnelle de la Zone de Secours Hainaut Centre une implantation se situant à proximité des principaux axes de communication est nécessaire ;

Considérant qu'afin de pouvoir accueillir un poste de secours moderne et adapté aux besoins opérationnels de la Zone de Secours Hainaut Centre implanté sur le territoire de la ville de Binche, tout en rencontrant les obligations urbanistiques, un terrain d'une superficie minimum d'un hectare sera nécessaire ;

Considérant que les impératifs de sécurité rendent nécessaire la présence de plusieurs accès au terrain devant accueillir le futur poste de secours de la Zone de Secours Hainaut Centre ;

Considérant que d'autres parcelles situées à Binche sur la N90 entre Waudrez et Epinois ainsi qu'entre la liaison de N55 et la N90 ont été analysées entre juin 2020 et juin 2023 à l'aide de logiciels informatiques afin de mettre en évidence l'impact de ces différentes positions géographiques sur la couverture opérationnelle de la zone de secours ;

Qu'aucune d'entre elles ne répondaient à l'ensemble des critères de surface, de couverture opérationnelle ou d'accessibilité ;

Considérant qu'un site précis se situant sur le territoire de Binche répondrait à ces nécessités ;

Considérant qu'en séance du Collège de Zone du 06 octobre 2023, le Commandant de Zone a présenté, les conclusions de la Commission Technique du 03 octobre 2023 quant à la position idéale de la nouvelle caserne de Binche par rapport à l'adresse actuelle de celle-ci ;

Que ces conclusions sont basées sur toutes les analyses de la couverture opérationnelle et des terrains disponibles sur l'entité de Binche, réalisées par les officiers de la Zone de secours entre la période de juin 2020 et fin septembre 2023 ;

Que l'emplacement idéal se situe sur la route de Mons (N90) au niveau du rond-point « Ruffus » à 7131 Waudrez ;

Considérant qu'au vu des échanges réalisés en décembre 2021 et août 2022 entre la Zone de Secours Hainaut Centre, le département Urbanisme de la ville de Binche et le Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie, territoire logement patrimoine énergie, les parcelles reprises à l'article 1er du présent arrêté, sis Chaussé de Mons (N90) à 7131 Waudrez, pourraient en effet accueillir le projet de construction d'une nouvelle caserne de pompiers ;

Attendu que les propriétaires des parcelles reprises à l'article 1er du présent arrêté ont signé, en novembre 2020, une option d'achat avec la SRL IH Invest ;

Que le projet immobilier prévu par la SRL IH Invest n'a pas abouti ;

Que les propriétaires désirent toujours aliéner ces parcelles, reprises à l'article 1er du présent arrêté, nécessaires à la Zone de Secours Hainaut Centre pour la construction d'une nouvelle caserne de pompiers ;

Considérant la décision du 21 avril 2021 du Conseil de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre de mandater le Comité d'acquisition d'immeubles fédéral pour procéder à l'estimation des terrains à bâtir, ainsi que de le charger de l'acquisition de ceux-ci (rédaction et passation des actes authentiques d'acquisition) ;

Considérant la décision du 27 octobre 2021 du Conseil de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre de remplacer trois postes de secours, à savoir ceux qui se situent sur le territoire de la ville de Soignies, de la ville de Braine-le-Comte et de la ville de Binche en construisant deux nouveaux postes de secours dont un sur le territoire de Soignies et un sur le territoire de Binche ;

Considérant que, dans le cadre des « Objectifs européens climat-énergie 2030 », la Belgique s'est vue attribuer l'objectif de réduction de 35 % en 2030 par rapport à 2005, pour les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système européen d'échange de droits d'émissions ;

Considérant que le futur bâtiment du poste de secours de la Zone de Secours Hainaut Centre sera équipé des équipements et dispositifs permettant les économies d'énergie les plus récentes dans un bâtiment neuf ce qui contribuera à la réalisation des objectifs assignés à la Belgique ;

Vu la décision prise à l'unanimité par le Collège de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre du 06 octobre 2023 d'opter définitivement pour les terrains repris à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant que l'article 26 de la Loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile investit le Conseil de Zone du droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tel que visé à l'article 61, § 1er, de la loi programme du 06 juillet 1989 ;

Vu la décision prise à l'unanimité par le Conseil de Zone de la Zone de Secours Hainaut Centre du 22 décembre 2023 d'exproprier pour cause d'utilité publique les parcelles reprises à l'article 1er du présent arrêté afin de construire une nouvelle caserne de Pompiers ;

Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles reprises à l'article 1er du présent arrêté est indispensable;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'une caserne de pompiers, la prise de possession immédiate par la Zone de Secours Hainaut Centre des quatre parcelles connues au cadastre sous 6ème division (Waudrez), section A, n° 10A, n° 11A, n° 8 et n° 9 et identifiées au plan n° ZHC-001 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les quatre parcelles visées à l'article 1er et nécessaires à l'implantation dudit bâtiment seront à défaut de cession amiable, acquises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'arrêté royal du 25 juillet 2024 portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence de terrains sis à Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne pour la Zone de Secours Hainaut-Centre, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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