10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 21 novembre 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emp loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 2006;

Vu l'avis 40.768/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2006, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1.A l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi, modifié par les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 21 novembre 2002 et du 21 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 2°, est completé avec les mots « ainsi que soutien logistique et accueil au sein de la Régie;»; 2° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 13° renforcement des équipes actives dans le domaine de la lutte contre les incivilités, ainsi que de la prévention, la surveillance et la sensibilisation;14° assistance aux responsables en matière de sécurité pendant les match de football;15° rendre la justice plus rapide et plus humaine et fournir un service plus efficace aux citoyens grâce au soutien logistique et administratif dans les palais de justice et maisons de justice;16° assistance à la remise en état d'ordinateurs et à la mise à disposition de ceux-ci à la population dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique;17° accompagnement des visiteurs des espaces publics numériques;18° contribuer à un accueil approprié et de qualité des chômeurs au moyen de travaux de nettoyage et de rafraîchissement des bâtiments de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage;19° renforcement des postes de garde de médecine générale;20° puériculture dans les services pédiatriques hospitaliers;21° assistance dans le cadre de projets d'économie sociale;22° inventoriage des panneaux de signalisation, détection de situations mauvaises d'aménagement de la circulation et de divergences en matière d'aménagement de la circulation, assistance à l'enlèvement de panneaux de signalisation et au réaménagement de voiries dans le cadre du règlement général sur la police de la circulation routière et des règlements relatifs aux dimensions minimales et aux conditions particulières de placement de la signalisation routière;23° sensibilisation et éducation en matière de sécurité routière et assistance aux campagnes de promotion menées par l'Institut belge pour la Sécurité routière;24° effectuer des tâches de soutien auprès du Guichet central pour les produits en vue de préparer des mesures de prévention visant à réduire le nombre d'accidents dans la sphère privée;25° donner des informations relatives aux aides octroyées aux personnes handicapées au sein du Contact Center créé à cette fin;26° contribuer à un accueil approprié et de qualité des citoyens, ainsi qu'à un service plus efficace à ceux-ci dans les grands centres administratifs du Service public fédéral Finances.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : - loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer : Moniteur belge du 27 janvier 2000; - arrêté royal du 30 mars 2000 : Moniteur belge du 31 mars 2000; errata 4 mai 2000; - arrêté royal du 12 août 2000 : Moniteur belge du 19 octobre 2000; - arrêté royal du 21 novembre 2002 : Moniteur belge du 13 décembre 2002; - arrêté royal du 21 janvier 2004 : Moniteur belge du 3 février 2004.