8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « APS/Agents constatateurs 160 ETP »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, dans la mise en oeuvre d'un dispositif de 160 Assistants de Prévention et de Sécurité/agents constatateurs en vue de renforcer la politique locale en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre les nuisances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2007;

Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif APS/agents constatateurs;

Attendu que - vu l'insertion dans la nouvelle loi communale de l'article 119bis relatif aux « Sanctions administratives communales - les communes ont dorénavant la possibilité de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la « petite criminalité » sur leur territoire, le gouvernement fédéral souhaite mettre en avant la lutte contre l'impunité et soutenir les communes dans le développement de leur politique en matière de sanctions administratives, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvenile, le Ministre de l'Intérieur octroie aux communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale, et qui à cet effet ont conclu une convention, une aide financière unique pour le lancement du dispositif « APS/ agents constatateurs ».

Art. 2.L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés au premier équipement des APS/agents constateur.

Pour l'année 2007 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein APS/agent constatateur.

Art. 3.Les conventions citées dans l'article premier ont été conclues entre les communes et l'Etat.

Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux commune suivantes : Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blégny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-Sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Staden, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele, et Zemst.

Art. 4.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 5.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2008 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives concernant les frais de fonctionnement.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 7.La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces financières justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle ressortira si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de cette convention, ont effectivement été effectuées pour l'acquisition du premier équipement des APS. Bruxelles, le 8 juin 2007.

P. DEWAEL

ANNEXE : octroi maximum des montants en Euros pour les projets APS / Agents constatateurs (statut « premier emploi ») pour l'année 2007.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 juin 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL