10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2008 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2008;

Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif « 160 ETP gardiens de la paix », Arrête :

Article 1er.Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvénile, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière aux communes qui ont conclues une convention dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix ».

Art. 2.L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés à l'équipement des gardiens de la paix.

Pour l'année 2009 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein gardien de la paix.

Art. 3.Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux communes suivantes : Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blegny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele et Zemst.

Art. 4.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 5.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives concernant les frais d'équipement.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 6.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 7.La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces financières justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle ressortira si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de la convention, ont effectivement été effectuées afin de couvrir des frais d'équipement.

Bruxelles, le 10 février 2009.

G. DE PADT

ANNEXE : montants maximals pour les projets gardiens de la paix (statut « premier emploi ») pour l'année 2009

Villes/communes - Steden/gemeenten

Montants - Bedragen

Aartselaar

371,84 euro

Alken

371,84 euro

Amay

371,84 euro

Ans

371,84 euro

As

371,84 euro

Asse

743,68 euro

Assenede

743,68 euro

Ath/Aat

743,68 euro

Awans

371,84 euro

Beaumont

371,84 euro

Beauvechain/Bevekom

371,84 euro

Beersel

743,68 euro

Beloeil

743,68 euro

Bilzen

371,84 euro

Binche

743,68 euro

Blégny

371,84 euro

Bocholt

371,84 euro

Borgloon/Looz

371,84 euro

Bouillon

371,84 euro

Braine-l'Alleud/Eigenbrakel

743,68 euro

Brasschaat

743,68 euro

Bredene

371,84 euro

Bree

371,84 euro

Comines-Warneton/Komen-Waasten

743,68 euro

Courcelles

371,84 euro

Deinze

743,68 euro

Denderleeuw

743,68 euro

Dendermonde/Termonde

743,68 euro

Dentergem

371,84 euro

Diepenbeek

371,84 euro

Diksmuide/Dixmude

743,68 euro

Edegem

743,68 euro

Enghien/Edingen

743,68 euro

Engis

371,84 euro

Erquelinnes

371,84 euro

Estinnes

371,84 euro

Evergem

743,68 euro

Frasnes-lez-Anvaing

371,84 euro

Genappe/Genepiën

371,84 euro

Geraardsbergen/Grammont

743,68 euro

Gingelom

371,84 euro

Gistel

371,84 euro

Gooik

743,68 euro

Grez-Doiceau/Graven

371,84 euro

Halle/Hal

743,68 euro

Ham

371,84 euro

Hamont-Achel

371,84 euro

Heers

371,84 euro

Hemiksem

371,84 euro

Herent

743,68 euro

Herve

371,84 euro

Hoeilaart

371,84 euro

Houthulst

371,84 euro

Hove

371,84 euro

Ieper/Ypres

743,68 euro

Ingelmunster

371,84 euro

Jodoigne/Geldenaken

743,68 euro

Kinrooi

371,84 euro

Koekelare

371,84 euro

Kontich

371,84 euro

Kortemark

371,84 euro

Kortenberg

743,68 euro

Kortessem

371,84 euro

Kruibeke

743,68 euro

Landen

743,68 euro

Lebbeke

743,68 euro

Leuze-en-Hainaut

743,68 euro

Liedekerke

743,68 euro

Lierneux

371,84 euro

Limbourg

371,84 euro

Lobbes

371,84 euro

Maldegem

743,68 euro

Malmedy

371,84 euro

Manage

371,84 euro

Meeuwen-Gruitrode

371,84 euro

Merbes-le-Château

371,84 euro

Meulebeke

371,84 euro

Neerpelt

371,84 euro

Niel

371,84 euro

Nieuwerkerken

371,84 euro

Oostkamp

371,84 euro

Oostrozebeke

371,84 euro

Orp-Jauche

371,84 euro

Oudenaarde/Audenarde

743,68 euro

Oupeye

371,84 euro

Overpelt

371,84 euro

Peer

743,68 euro

Perwez/Perwijs

743,68 euro

Plombières

371,84 euro

Pont-à-Celles

1.115,52 euro

Poperinge

371,84 euro

Roosdaal

371,84 euro

Rotselaar

743,68 euro

Saint-Georges-sur-Meuse

371,84 euro

Saint-Ghislain

371,84 euro

Schelle

371,84 euro

Seneffe

371,84 euro

Soignies/Zinnik

743,68 euro

Stavelot

371,84 euro

Temse/Tamise

743,68 euro

Tervuren

743,68 euro

Tessenderlo

371,84 euro

Thimister-Clermont

371,84 euro

Trois-Ponts

371,84 euro

Villers-le-Bouillet

371,84 euro

Waimes

371,84 euro

Wanze

371,84 euro

Waregem

743,68 euro

Welkenraedt

371,84 euro

Wellen

371,84 euro

Wervik

371,84 euro

Wevelgem

371,84 euro

Wielsbeke

371,84 euro

Willebroek

743,68 euro

Yvoir

371,84 euro

Zele

743,68 euro

Zemst

743,68 euro

Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT