10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique de l'Etat du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2000 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 32.018/I/PN/CV/KB de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 mai 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice sont répartis comme suit en cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN