10 MARS 2022. - Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2022;

Considérant que l'article 44, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée prévoit que le mandat de membre du service de médiation pour les télécommunications est renouvelable;

Considérant les arrêtés royaux des 5 mars 2002, 27 février 2007, 13 juin 2014 et 26 janvier 2017, portant et prolongeant chaque fois la nomination de Monsieur Luc Tuerlinckx à l'emploi de membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais);

Considérant que Monsieur Tuerlinckx continue à remplir les conditions pour pourvoir être nommé à cet emploi;

Considérant que Monsieur Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi;

Considérant que Monsieur Tuerlinckx a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions;

Considérant que Monsieur Tuerlinckx, depuis son entrée en fonction en 2002, a contribué à la réalisation des objectifs du service de médiation pour les télécommunications; que le service de médiation pour les télécommunications a pu traiter les plaintes individuelles dans des délais limités et a atteint un niveau record de solutions; que le service de médiation pour les télécommunications a contribué également à des améliorations au profit des utilisateurs, au travers d'adaptations structurelles des opérateurs ainsi que des modifications de réglementation;

Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de Monsieur Luc Tuerlinckx comme membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais) est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er mars 2022, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER