10 MARS 2022. - Arrêté royal relatif au personnel du banc d'épreuves des armes à feu

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018040258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu fermer portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, l'article 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 mars 2019 ;

Vu le protocole d'accord n° 126 du 19 octobre 2021 conclu au sein du Comité de secteur IV ;

Vu l'avis 66.705/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Conseil d'Administration du banc d'épreuves dresse le plan du personnel et les organigrammes du banc d'épreuves.

Les principes suivants y sont appliqués : 1° une organisation orientée client ;2° un effectif du personnel adapté aux besoins opérationnels. Le plan du personnel est compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour l'année budgétaire concernée.

Le Conseil d'Administration décide de la subdivision du banc d'épreuves en divisions opérationnelles afin de réaliser les missions telles que fixées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 17/07/2018 numac 2018040258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu fermer portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.

Le nombre, la composition et les compétences des divisions opérationnelles sont définies par le Conseil d'Administration.

Art. 2.Les salaires des membres du personnel du banc d'épreuves sont fixés par le Conseil d'Administration.

Les conditions de travail dans le secteur privé correspondant constituent une ligne directrice à cet égard.

Art. 3.Le directeur du banc d'épreuves est responsable de la gestion complète du personnel du banc d'épreuves.

Art. 4.Les membres du personnel du banc d'épreuves sont engagés par contrat de travail.

Art. 5.Le Conseil d'Administration établit un règlement de travail.

Art. 6.Les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège, sont abrogés.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE