10 MAI 2022. - Arrêté royal portant calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l'octroi du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables visé aux articles 12 à 16 inclus de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 14, §§ 3 et 4 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit que le Roi détermine le mode de calcul du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ainsi que le contenu de l'attestation en annexe de la déclaration dans laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé.

L'objet de cet arrêté est de donner effet à cette disposition.

Art. 1er et 2.

Les articles 1er et 2 de ce projet d'arrêté royal prévoient une méthode pour déterminer l'avantage, également appelé équivalent-subvention brut, résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables.

Dans le cadre des règles de minimis, le gouvernement considère que l'avantage octroyé consiste en la mise à disposition de liquidités sans intérêt à hauteur de 25 p.c. des dépenses non récupérables, alors que les entreprises non éligibles au crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ne bénéficient de ces montants que par une déduction ultérieure des dépenses en question sous forme de pertes reportées sur des revenus professionnels ultérieurs.

L'introduction du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables n'est, en fait, qu'un glissement dans le temps de l'assujettissement à l'impôt et ne vise pas, en principe, à fournir une aide supplémentaire aux entreprises.

L'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables consiste donc en un avantage financier sous la forme du montant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables accordé, réduit au fil du temps par la déduction des dépenses sous-jacentes en tant que pertes reportées et multiplié par un taux d'intérêt de marché pertinent.

Afin de déterminer dans quelle mesure un avantage financier est présent au cours des exercices fiscaux suivant celui au cours duquel le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables a été demandé, la déduction des pertes reportées effectivement utilisée doit être comparée à la déduction des pertes reportées qui aurait été utilisée si le contribuable n'avait pas opté pour le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables.

Le montant ainsi obtenu de l'avantage financier par exercice d'imposition doit être multiplié par un taux d'intérêt du marché applicable pour cette exercice d'imposition.

Conformément au Règlement (EU) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (ci-après " le règlement de minimis "), le taux d'intérêt du marché à utiliser est celui applicable au moment de l'octroi de l'aide.

Conformément à l'article 3, alinéa 4, du règlement, l'aide de minimis est censée être octroyée au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l'entreprise en vertu du régime juridique en la matière, quelle que soit la date du versement de l'aide de minimis à l'entreprise.

L'aide est réputée accordée au moment où la déclaration d'impôt sur les sociétés ou la déclaration d'impôt des non-résidents demandant le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et la déclaration de minimis sont présentées à l'administration.

Dans le cadre du contrôle des règles relatives aux aides d'Etat, la Commission européenne utilise des taux de référence et d'actualisation. Ces taux de référence et d'actualisation sont utilisés comme une approximation du taux du marché et, par conséquent, pour déterminer l'équivalent-subvention brut de l'aide.

Ces taux de référence et d'actualisation sont précisés dans la communication (2008/C 14/02) de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008).

Pour calculer un taux d'intérêt du marché, la Commission européenne utilise un taux de référence annuel, qui est normalement augmenté de 100 points de base.

Le taux de référence à utiliser est publié régulièrement par la Commission européenne.

En ce qui concerne la dernière publication de la Commission européenne, relative aux taux de référence et d'actualisation à appliquer, tels qu'applicables à partir du 1er janvier 2022, un taux de base de -0,49 p.c. est applicable pour la Belgique.

Augmentée de 100 points de base, le mode de calcul de la Commission européenne aboutit à un taux d'intérêt du marché de 0,51 p.c. au 1er mars 2022.

Les taux de référence et d'actualisation sont publiés par la Commission européenne sur le site web suivant : https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/legislation/reference-discount-rates-and-recovery-interest-rates/reference-and-discount-rates_fr.

Une entreprise qui a demandé le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables devra donc effectuer le calcul ci-dessus pour chaque exercice d'imposition, pour autant que le montant déterminé conformément à l'article 2, deuxième tiret, ne soit pas inférieur ou égal à zéro.

Il n'est pas exclu que l'application du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables se traduise non seulement par un avantage financier, mais aussi par un avantage fiscal certain si le taux réduit de 20 p.c. sur la première tranche jusqu'à 100.000 euros devait s'appliquer.

Pour en tenir compte, une entreprise qui est classée comme petite entreprise selon les critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et associations doit retirer un montant égal à 5 p.c. des dépenses non récupérables.

L'application de 5 p.c. des dépenses non récupérables tient compte de la différence potentielle de taux d'imposition résultant de l'application du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables.

Cette différence peut résulter de la conversion en un crédit d'impôt pour les dépenses non récupérables au taux de 25 p.c., alors que la déduction ultérieure des pertes reportées formées par ces dépenses non récupérables se ferait au taux de 20 p.c.

Etant donné que ce montant est un montant d'aide définitivement acquis pour le bénéficiaire du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, et donc pas un avantage financier, ce montant est déduit dans le calcul de l'avantage financier.

Il se peut que l'avantage dont bénéficient les petites entreprises soit moindre, par exemple si elles ne peuvent pas appliquer le taux réduit de 20 p.c. au cours d'une année ultérieure.

Toutefois, pour l'application du règlement de minimis et tant que le montant exact de l'aide n'est pas connu, il convient de prendre pour hypothèse le montant maximal afin de s'assurer que plusieurs mesures d'aide prises ensemble ne dépassent pas le plafond prévu par le règlement de minimis et d'appliquer les règles en matière de cumul.

Il en résulte également que pour la comparaison de la déduction effective des pertes reportées avec la déduction des pertes reportées qui aurait été appliquée si le contribuable n'avait pas opté pour le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, ce montant doit être multiplié par 20 p.c. pour les petites entreprises, même si le résultat d'un exercice d'imposition donné est supérieur à 100.000 euros.

Le calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables peut être illustré par les exemples suivants : Exemple 1 La société A, dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre 2021 (exercice d'imposition 1), engage des dépenses non récupérables de 10 millions d'euros au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021 pour un évènement annulé qui devait avoir lieu entre le 15 et le 24 décembre 2021.

La société A a clôturé son exercice comptable avec une perte fiscale de 3 millions d'euros et a décidé de demander le crédit d'impôt pour les dépenses non récupérables.

Au cours des années suivantes, la société A réalise un bénéfice de 1 million d'euros au cours de l'année d'imposition 2 et un bénéfice de chaque fois 0,6 million d'euros au cours des années d'imposition 3 à 6.

Le tableau ci-dessous présente le calcul de l'aide obtenue par l'entreprise A

Aanslagjaar

Exercice d'imposition

1

2

3

4

5

6

Fiscale winst (verlies) - werkelijke berekening

Bénéfice (perte) imposable - calcul réel

0

1.000.000,00

600.000,00

600.000,00

600.000,00

600.000,00

Fiscale winst (verlies) - zonder toepassing belastingkrediet voor niet-recupereerbare uitgaven

Bénéfice (perte) imposable - sans application du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables

-3.000.000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

400.000,00

Basis berekening financieringsvoordeel

Base de calcul de l'avantage financier

750.000,00

500.000,00

350.000,00

200.000,00

50.000,00

0,00

Marktrentepercentage (jaarlijks te bepalen)

Taux d'intérêt du marché (à déterminer annuellement)

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

Verkregen steunbedrag

Montant de l'aide obtenue

3.825,00

2.550,00

1.785,00

1.020,00

255,00

0,00

La société A devra donc tenir compte des montants d'aide obtenus ci-dessus afin de s'assurer que : - les aides cumulées au titre des règles de minimis obtenues du gouvernement fédéral, des régions, des communautés, des provinces ou des communes ne dépassent 200.000 euros au cours d'une exercice fiscal et des deux derniers exercices précédents clôturés ; et - le montant de l'aide obtenue en combinaison avec d'autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre des mesures d'aide déclarées compatibles par la Commission ne dépasse pas l'intensité d'aide la plus élevée applicable à cette mesure comme indiqué dans la décision de compatibilité.

Exemple 2 La société B, qui est qualifiée de petite société sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et associations, engage des dépenses non récupérables de 250.000 euros au cours de l'année de revenus 2021, liées à l'exercice d'imposition 2022.

La société B, avant d'appliquer le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, clôture son exercice fiscal avec une perte fiscale de 250.000 euros et décide de demander l'application du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables.

Au cours de l'exercice d'imposition 2, la société B réalise un bénéfice imposable de 100.000 euros, au cours de l'exercice d'imposition 3 un bénéfice imposable de 75.000 euros et au cours des années suivantes un bénéfice imposable de chaque fois 30.000 euros.

Il faut d'abord calculer l'avantage fiscal, définitivement acquis au cours de l'exercice d'imposition 1, dont la société B peut bénéficier en raison de la différence du taux d'imposition applicable.

Cet avantage s'élève à 12.500 euros, soit 5 p.c. de 250.000 euros, qui est le montant maximal de l'avantage fiscal possible.

Compte tenu de cet avantage potentiel définitivement acquis, le tableau ci-dessous présente le calcul de l'avantage financier de la société B par année d'imposition :

Aanslagjaar

Exercice d'imposition

1

2

3

4

5

6

Fiscale winst (verlies) - werkelijke berekening

Bénéfice (perte) imposable - calcul réel

0

100.000,00

75.000,00

30.000,00

30.000,00

30.000,00

Fiscale winst (verlies) - zonder toepassing belastingkrediet voor niet-recupereerbare uitgaven

Bénéfice (perte) imposable - sans application du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables

-250.000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

15.000,00

Basis berekening financieringsvoordeel (1)

Base de calcul de l'avantage financier (1)

50.000,00

30.000,00

15.000,00

9.000,00

3.000,00

0,00

Marktrentepercentage (jaarlijks te bepalen)

Taux d'intérêt du marché (à déterminer annuellement)

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

0,51%

Verkregen financieringsvoordeel

Avantage financier obtenue

255,00

153,00

76,50

45,90

15,30

0,00

Verkregen steunbedrag

Montant de l'aide obtenue

12.755,00

153,00

76,50

45,90

15,30

0,00

(1) in aanslagjaar 1 is de berekening van het steunbedrag als volgt: 250.000 * 25 pct. - 12.500 = 50.000

(1) pour l'exercice d'imposition 1, le calcul du montant de l'aide est le suivant : 250.000 * 25 p.c. - 12.500 = 50.000

La société B devra donc tenir compte des montants d'aide obtenus ci-dessus afin de s'assurer que : - les aides cumulées au titre des règles de minimis obtenues du gouvernement fédéral, des régions, des communautés, des provinces ou des communes ne dépassent 200.000 euros au cours d'une exercice fiscal et des deux derniers exercices précédentes clôturés - le montant de l'aide obtenue en combinaison avec d'autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre des mesures d'aide déclarées compatibles par la Commission ne dépasse pas l'intensité d'aide la plus élevée applicable à cette mesure comme indiqué dans la décision de compatibilité.

Art. 3.

L'article 14, § 4, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, donne au Roi la possibilité de déterminer les modalités d'application du crédit d'impôt.

Une entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables devra présenter une liste des évènements pour lesquels elle demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables dans une attestation avec sa déclaration.

En outre, il doit joindre une déclaration indiquant la nature et le montant des dépenses non récupérables pour lesquelles il demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables.

Le crédit d'impôt pour les dépenses non récupérables ne vise que les dépenses qui ont été effectivement encourues pour des évènements qui, en raison de mesures prises pour lutter contre la quatrième vague de la pandémie du COVID-19, n'ont pas pu être compensées par des recettes ultérieures. Les dépenses purement comptables ne sont pas éligibles si elles n'ont pas été effectivement réalisées.

En outre, les dépenses non récupérables sont uniquement ceux qui conformément aux articles 49 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être considérées comme des frais professionnels.

Cette condition sera vérifiable par l'obligation pour le contribuable de fournir une liste de la nature des dépenses.

Le crédit d'impôt pour les dépenses non récupérables doit être considéré comme une aide d'Etat accordée dans les limites du règlement de minimis.

Une telle aide ne peut être octroyée que si l'entreprise à qui l'aide est octroyée joint à sa demande d'aide une attestation dans laquelle elle déclare qu'au cours de l'année fiscale actuelle (période imposable) et des deux années fiscales précédentes (périodes imposables) prises ensemble, il ne lui a pas été octroyé plus de 200.000 euros d'aide dans le cadre du règlement de minimis (article 6, alinéa 1er, in fine du règlement de minimis et article 26, § 4, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19).

Par conséquent, il convient d'inclure un résumé du calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, conformément aux articles 1er et 2 du présent projet.

L'article 2, paragraphe 2, du règlement de minimis exige également que l'aide maximale au titre du règlement de minimis soit calculée pour toutes les entreprises ayant une relation particulière.

Par conséquent, l'identification de chaque entreprise, établie en Belgique, appartenant au même groupe de sociétés que l'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est requise.

La déclaration devra également préciser toute aide accordée en Belgique à l'entreprise et aux entreprises liées pendant l'exercice fiscal en cours (période imposable) et les deux exercices fiscaux précédents (périodes imposables), qui relève du champ d'application du règlement de minimis ou d'une décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché intérieur.

Les autres mesures d'aide qui tombent dans le champ d'application du règlement de minimis général sont entre autres l'aide octroyée sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 ou sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de liquidités.

Le crédit d'impôt pour dépenses irrécupérables ne peut pas non plus être accordé si le total de l'avantage qui en résulte et des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes, qui tombent dans le champ d'application d'une décision de la Commission déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur, dépasse le montant d'aide applicable le plus élevé indiqué dans cette décision.

Afin de vérifier la conformité avec ce montant d'aide applicable le plus élevé, il convient également d'indiquer le montant des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes, reçues par l'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, qui relèvent d'une décision de la Commission déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur.

Les autres mesures d'aide qui tombent dans le champ d'application d'une décision de la Commission déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur, sont entre autres l'aide octroyée sur la base de la décision du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 établissant une avance remboursable pour soutenir le lancement du secteur des évènements.

Art. 4.

Lorsqu'un Etat membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise au titre du règlement de minimis, il informe cette entreprise par écrit du montant potentiel de l'aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant expressément au règlement de minimis et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 4 de cet arrêté met en oeuvre cette obligation contenue dans l'article 6, paragraphe 1er, du règlement de minimis.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

AVIS 71.267/3 DU 26 AVRIL 2022 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT CALCUL DE L'AVANTAGE RESULTANT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES NON RECUPERABLES ET DETERMINANT LES INFORMATIONS A FOURNIR EN ANNEXE DE LA DECLARATION POUR L'OCTROI DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES NON RECUPERABLES VISE AUX ARTICLES 12 A 16 INCLUS DE LA LOI DU 14 FEVRIER 2022 PORTANT DES MESURES DE SOUTIEN TEMPORAIRES EN RAISON DE LA PANDEMIE DU COVID-19' Le 25 mars 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l'octroi du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables visé aux articles 12 à 16 inclus de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 19 avril 2022. La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 avril 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer le mode de calcul du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer `portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID 19', ainsi que de définir le contenu de la déclaration figurant dans l'annexe de la déclaration par laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé.3. Les articles 1er à 3 du projet trouvent leur fondement juridique dans l'article 14, §§ 3 et 4, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer, visé au premier alinéa du préambule. Le fondement juridique de l'article 4 du projet est procuré par l'article 13, § 5, de la même loi. Conformément à cette disposition, le Roi peut déterminer des modalités d'application du crédit d'impôt visé pour dépenses non récupérables, qui concernent entre autres l'administration de la preuve que les conditions d'application du crédit d'impôt sont remplies.

Formalités 4. Le projet n'a pas été soumis à l'avis de l'inspecteur des Finances, et l'accord du ministre qui a le Budget dans ses attributions n'a pas non plus été obtenu.Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif et budgétaire', un projet d'arrêté royal doit être soumis à l'accord préalable du ministre qui a le budget dans ses attributions lorsque cet arrêté est directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles. Conformément à l'article 14, 2°, du même arrêté sont soumis, pour avis préalable, à l'inspecteur des Finances les propositions dont la réalisation est de nature à entraîner une répercussion financière directe ou indirecte.

Le préambule mentionne que " le présent arrêté ne fait que déterminer le mode de calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et les autres informations que le contribuable doit inclure dans une annexe à la déclaration et n'a donc, en soi, aucun impact budgétaire ".

La question se pose de savoir si ce raisonnement peut être suivi. Dans son avis 70.786/1-3 du 31 décembre 2021 sur un avant-projet devenu la loi précitée du 14 février 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a déjà constaté que " [l]e mode de calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt est déterminant pour l'admissibilité ou non à ce crédit d'impôt " (1) . Ainsi interprété, le régime en projet semble bien avoir une influence sur le budget et les formalités précitées relatives au contrôle budgétaire doivent être respectées.

Si l'accomplissement des formalités susmentionnées devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat (2), les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

Examen du texte Préambule 5. Compte tenu des observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique du projet, le premier alinéa du préambule devra également viser l'article 13, § 5, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer. Articles 1er et 2 6. Mieux vaudrait préciser dans la phrase introductive des articles 1er et 2 du projet qu'il s'agit chaque fois du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables " visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ". Le greffier, A. Goossens Le président, W. Van Vaerenbergh _______ Notes (1) Doc.parl. Chambre, 2021-22, n° 55-2430/001, pp. 73-74. (2) A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 10 MAI 2022. - Arrêté royal portant calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l'octroi du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables visé aux articles 12 à 16 inclus de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 13, § 5, et l'article 14, §§ 3 et 4, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant que la détermination du mode de calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et qu'il n'y a donc pas de possibilité de choix politique dans la définition de cette méthode.

Considérant que le présent arrêté ne fait que déterminer le mode de calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et les autres informations que le contribuable doit inclure dans une annexe à la déclaration et n'a donc, en soi, aucun impact budgétaire ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.267/3, donné le 26 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avantage résultant du crédit d'impôt, tel que visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour dépenses non récupérables est calculé de la manière suivante pour l'exercice d'imposition au cours de laquelle le contribuable demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables : - le montant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est pris comme base de calcul ; - le montant visé au premier tiret est réduit pour les entreprises considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, d'un montant égal au 5 p.c. des dépenses non récupérables ; - le montant obtenu après application du deuxième tiret est ensuite multiplié par un taux d'intérêt du marché fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation applicables au moment où la déclaration demandant le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est rentrée.

L'avantage prévu à l'alinéa 1er, pour les entreprises qui sont considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, est augmenté du montant visé à l'alinéa 1er, deuxième tiret.

Art. 2.L'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, tel que visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, est calculé comme suit pour chaque exercice d'imposition suivant l'exercice d'imposition au cours de laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé : - le montant obtenu après application de l'article 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, est pris comme base de calcul ; - ce montant est réduit du montant des pertes antérieures multiplié par 25 p.c. qui auraient été déduites en plus des revenus professionnels de chaque période imposable suivant l'exercice d'imposition au cours de laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé si le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables n'avait pas été appliqué ; - ce montant est ensuite multiplié par un taux d'intérêt du marché fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation applicables au moment de la rentrée de la déclaration pour l'exercice d'imposition concernée.

Le pourcentage visé à l'alinéa 1er, deuxième tiret, est fixé à 20 p.c. pour les entreprises considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations.

Si le montant déterminé conformément à l'alinéa 1er est inférieur ou égal à zéro, aucun avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables n'est accordé à partir de cet exercice d'imposition.

Art. 3.La déclaration visée à l'article 14, § 4, de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 contient au moins les éléments suivants : - nom et numéro d'entreprise du contribuable qui demande du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ; - une liste d'évènements, qui devaient avoir lieu dans la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 janvier 2022 et qui ne peuvent avoir lieu en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre de la pandémie du COVID-19, et pour lesquels le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé ; - une liste de la nature et du montant des dépenses non récupérables pour lesquelles le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé, ventilée par évènement ; - un résumé du calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ; - nom et numéro d'entreprise des entreprises, établis en Belgique, qui font partie du même groupe de sociétés que celui que celui visé au premier tiret et bénéficiant d'une aide entrant dans le champ d'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - le montant des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées pendant la période imposable actuelle et les deux dernières périodes imposables clôturées à l'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ou à une entreprise appartenant au même groupe de sociétés que cette entreprise ; - le montant des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes, à l'entreprise visée au premier tiret qui relèvent d'une décision de la Commission déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur.

Art. 4.L'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est informée annuellement par écrit de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables déterminé conformément à l'article 1er ou 2.

La communication écrite prévue à l'alinéa 1er est accompagnée de la mention suivante : "Montant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8)".

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM