10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 octobre 1997 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47080/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.L'article 14, § 2, 5e alinéa, est remplacé par le texte suivant : « Les employeurs qui, entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1998, licencient des travailleurs âgés d'au moins 50 ans au moment de la notification du licenciement, sont tenus de verser une cotisation forfaitaire unique par travailleur licencié au fonds de sécurité d'existence.

Cette cotisation forfaitaire unique s'élève à 24 500 BEF, 21 000 BEF, 17 500 BEF, 14 000 BEF, 10 500 BEF, 7 000 BEF ou 3 500 BEF si, au moment de la notification du licenciement, le travailleur a respectivement 50 ans, 51 ans, 52 ans, 53 ans, 54 ans, 55 ans ou 56 ans. »

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 1997. Elle pourra être résiliée moyennant un préavis de six mois à notifier au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX