10 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, art. 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.

La subvention peut être utilisée pour : 1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles ;2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;3° le soutien et le financement des initiatives au niveau social, culturel ou sportif, organisées par ou pour le groupe-cible ;4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux technologies de l'information et de la communication ; § 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, en soutien de l'accompagnement des usagers dans le perspectif d'un parcours d'accompagnement social (par exemple dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale). § 3. Cette subvention peut également couvrir le financement des activités et des interventions en matière de lutte contre la pauvreté infantile.

La subvention peut être utilisée pour : 1° le financement total ou partiel d'activités et de programmes sociaux, en vue de favoriser la participation et l'intégration sociale des enfants des usagers.Sont ainsi visées : - l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste dans le domaine ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien pédagogique. 2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur participation et intégration sociale.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 15.587.995 (quinze millions cinq cent quatre-ving-sept mille neuf cent nonante-cinq) euros, est octroyée aux centres.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01. § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2021 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2021.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Une avance de 50% du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versée au centre à l'entrée en vigueur de la mesure. § 2. Un solde de 50% au maximum du montant calculé sur base de l'article 3, § 2, est versé au centre après approbation d'un rapport final introduit comme fixé à l'article 7.

Art. 5.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération pour réaliser les objectifs visés par la présente subvention. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

Les frais de gestion ne peuvent représenter que 10% au maximum de cette indemnisation.

Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

Art. 6.§ 1er. Pour les activités définies à l'article 2, § 2 (l'organisation des modules collectifs) les frais de personnels et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 50% au maximum du montant total de la subvention octroyée.

Pour les activités définies à l'article 2, § 1, 1° à 4° (favoriser la participation sociale) les frais de personnel et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet.

Pour les activités définies à l'article 2, § 3 (lutter contre la pauvreté infantile) les frais de personnel et/ou de fonctionnement peuvent être imputés à concurrence de 10% au maximum du montant justifié pour ce volet. § 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention. § 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. § 4. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.

Art. 7.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2023.

Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX

Annexe à l'arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

41002

AALST

81.442 €

44084

AALTER

10.159 €

24001

AARSCHOT

19.133 €

11001

AARTSELAAR

4.662 €

23105

AFFLIGEM

3.463 €

52074

AISEAU-PRESLES

17.943 €

73001

ALKEN

6.402 €

38002

ALVERINGEM

2.439 €

61003

AMAY

25.054 €

63001

AMBLEVE

2.417 €

92003

ANDENNE

40.725 €

21001

ANDERLECHT/ANDERLECHT

522.871 €

56001

ANDERLUES

21.202 €

91005

ANHEE

7.730 €

62003

ANS

58.348 €

61079

ANTHISNES

2.518 €

57003

ANTOING

7.473 €

11002

ANTWERPEN

754.552 €

34002

ANZEGEM

5.487 €

37020

ARDOOIE

3.675 €

13001

ARENDONK

4.399 €

81001

ARLON

25.651 €

71002

AS

3.500 €

23002

ASSE

23.125 €

43002

ASSENEDE

5.201 €

92006

ASSESSE

3.613 €

51004

ATH

39.797 €

81003

ATTERT

1.859 €

81004

AUBANGE

13.356 €

63003

AUBEL

3.322 €

34003

AVELGEM

4.901 €

62006

AWANS

11.928 €

62009

AYWAILLE

15.736 €

13002

BAARLE-HERTOG

1.003 €

63004

BAELEN

3.187 €

13003

BALEN

9.048 €

62011

BASSENGE

9.066 €

82003

BASTOGNE

17.210 €

56005

BEAUMONT

9.531 €

91013

BEAURAING

13.525 €

25005

BEAUVECHAIN

2.246 €

31003

BEERNEM

6.505 €

13004

BEERSE

5.817 €

23003

BEERSEL

7.222 €

24007

BEGIJNENDIJK

3.199 €

24008

BEKKEVOORT

2.667 €

51008

BELOEIL

14.147 €

71004

BERINGEN

28.313 €

12002

BERLAAR

5.662 €

42003

BERLARE

8.883 €

64008

BERLOZ

1.485 €

51009

BERNISSART

14.841 €

24009

BERTEM

2.854 €

82005

BERTOGNE

1.464 €

84009

BERTRIX

12.755 €

23009

BEVER

466 €

46003

BEVEREN

32.330 €

62015

BEYNE-HEUSAY

19.933 €

24011

BIERBEEK

4.828 €

91015

BIEVRE

3.629 €

73006

BILZEN

18.305 €

58002

BINCHE

57.410 €

31004

BLANKENBERGE

22.965 €

62119

BLEGNY

10.334 €

72003

BOCHOLT

7.627 €

11004

BOECHOUT

7.239 €

12005

BONHEIDEN

6.362 €

11005

BOOM

12.989 €

24014

BOORTMEERBEEK

2.867 €

73009

BORGLOON

4.567 €

12007

BORNEM

10.343 €

11007

BORSBEEK

10.880 €

84010

BOUILLON

9.786 €

53014

BOUSSU

61.313 €

24016

BOUTERSEM

3.227 €

25014

BRAINE-L'ALLEUD

21.123 €

25015

BRAINE-LE-CHATEAU

5.920 €

55004

BRAINE-LE-COMTE

28.127 €

64015

BRAIVES

2.652 €

45059

BRAKEL

4.669 €

11008

BRASSCHAAT

20.141 €

11009

BRECHT

10.699 €

35002

BREDENE

12.418 €

72004

BREE

6.860 €

51012

BRUGELETTE

2.410 €

31005

BRUGGE

84.792 €

57093

BRUNEHAUT

6.795 €

21004

BRUSSEL/BRUXELLES

604.902 €

42004

BUGGENHOUT

6.158 €

63012

BULLINGEN

2.854 €

61010

BURDINNE

1.321 €

63087

BURG-REULAND

1.805 €

63013

BUTGENBACH

3.116 €

57018

CELLES

3.306 €

93010

CERFONTAINE

4.713 €

52010

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

17.793 €

52011

CHARLEROI

733.360 €

25117

CHASTRE

5.776 €

52012

CHATELET

107.103 €

62022

CHAUDFONTAINE

21.852 €

25018

CHAUMONT-GISTOUX

7.388 €

51014

CHIEVRES

4.642 €

56016

CHIMAY

21.950 €

85007

CHINY

3.516 €

91030

CINEY

26.067 €

61012

CLAVIER

2.593 €

53082

COLFONTAINE

60.027 €

62026

COMBLAIN-AU-PONT

6.168 €

52015

COURCELLES

60.475 €

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

8.595 €

93014

COUVIN

28.205 €

64021

CRISNEE

2.536 €

62027

DALHEM

3.853 €

31006

DAMME

3.566 €

84016

DAVERDISSE

1.468 €

35029

DE HAAN

7.237 €

38008

DE PANNE

10.219 €

44012

DE PINTE

2.916 €

34009

DEERLIJK

6.309 €

44083

DEINZE

20.959 €

41011

DENDERLEEUW

14.296 €

42006

DENDERMONDE

35.813 €

37002

DENTERGEM

2.390 €

13006

DESSEL

4.494 €

44013

DESTELBERGEN

6.343 €

71011

DIEPENBEEK

9.482 €

24020

DIEST

18.865 €

32003

DIKSMUIDE

9.875 €

23016

DILBEEK

18.305 €

72041

DILSEN-STOKKEM

9.978 €

91034

DINANT

35.172 €

63020

DISON

65.022 €

93018

DOISCHE

1.626 €

64023

DONCEEL

1.354 €

53020

DOUR

29.275 €

23098

DROGENBOS

5.455 €

12009

DUFFEL

8.240 €

83012

DURBUY

19.091 €

55050

ECAUSSINNES

12.796 €

11013

EDEGEM

14.518 €

43005

EEKLO

20.265 €

92035

EGHEZEE

6.778 €

51017

ELLEZELLES

3.105 €

21009

ELSENE/IXELLES

232.166 €

51067

ENGHIEN

13.310 €

61080

ENGIS

12.612 €

83013

EREZEE

3.132 €

41082

ERPE-MERE

7.873 €

56022

ERQUELINNES

19.087 €

62032

ESNEUX

12.457 €

11016

ESSEN

9.250 €

57027

ESTAIMPUIS

5.604 €

58003

ESTINNES

12.729 €

85009

ETALLE

2.666 €

21005

ETTERBEEK/ETTERBEEK

133.569 €

63023

EUPEN

47.578 €

21006

EVERE/EVERE

144.465 €

44019

EVERGEM

13.185 €

64076

FAIMES

1.744 €

52018

FARCIENNES

32.766 €

82009

FAUVILLERS

1.503 €

92138

FERNELMONT

4.062 €

61019

FERRIERES

3.806 €

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

1.957 €

62120

FLEMALLE

51.688 €

62038

FLERON

26.329 €

52021

FLEURUS

36.469 €

51019

FLOBECQ

2.216 €

92045

FLOREFFE

5.327 €

93022

FLORENNES

20.097 €

85011

FLORENVILLE

7.361 €

52022

FONTAINE-L'EVEQUE

42.491 €

92048

FOSSES-LA-VILLE

11.809 €

53028

FRAMERIES

47.512 €

51065

FRASNES-LEZ-ANVAING

9.114 €

56029

FROIDCHAPELLE

6.268 €

23023

GALMAARDEN

2.822 €

21008

GANSHOREN/GANSHOREN

40.178 €

44020

GAVERE

4.975 €

91054

GEDINNE

6.552 €

13008

GEEL

33.134 €

64029

GEER

2.289 €

24028

GEETBETS

2.517 €

92142

GEMBLOUX

27.581 €

25031

GENAPPE

10.580 €

71016

GENK

58.401 €

44021

GENT

470.116 €

41018

GERAARDSBERGEN

32.895 €

52025

GERPINNES

11.726 €

92054

GESVES

4.884 €

71017

GINGELOM

2.881 €

35005

GISTEL

6.241 €

24137

GLABBEEK

1.633 €

23024

GOOIK

3.302 €

82037

GOUVY

4.484 €

62118

GRACE-HOLLOGNE

47.735 €

25037

GREZ-DOICEAU

5.879 €

23025

GRIMBERGEN

22.938 €

13010

GROBBENDONK

4.800 €

24033

HAACHT

4.817 €

41024

HAALTERT

9.278 €

85046

HABAY

4.183 €

71020

HALEN

4.116 €

23027

HALLE

21.962 €

71069

HAM

4.551 €

42008

HAMME

11.899 €

61024

HAMOIR

5.613 €

91059

HAMOIS

5.135 €

72037

HAMONT-ACHEL

6.948 €

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

6.753 €

64034

HANNUT

14.854 €

34013

HARELBEKE

17.274 €

71022

HASSELT

74.307 €

91142

HASTIERE

9.688 €

91064

HAVELANGE

4.512 €

72038

HECHTEL-EKSEL

5.925 €

73022

HEERS

3.182 €

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

20.998 €

25118

HELECINE

2.548 €

11018

HEMIKSEM

6.301 €

53039

HENSIES

13.983 €

84029

HERBEUMONT

1.989 €

24038

HERENT

11.324 €

13011

HERENTALS

15.841 €

13012

HERENTHOUT

4.273 €

71024

HERK-DE-STAD

4.934 €

23032

HERNE

1.883 €

61028

HERON

4.082 €

13013

HERSELT

7.263 €

62051

HERSTAL

88.597 €

73028

HERSTAPPE

30 €

63035

HERVE

18.585 €

41027

HERZELE

7.493 €

71070

HEUSDEN-ZOLDER

20.715 €

33039

HEUVELLAND

3.023 €

24041

HOEGAARDEN

3.245 €

23033

HOEILAART

4.114 €

73032

HOESELT

3.915 €

24043

HOLSBEEK

3.253 €

53083

HONNELLES

4.927 €

36006

HOOGLEDE

3.383 €

13014

HOOGSTRATEN

7.914 €

45062

HOREBEKE

592 €

83028

HOTTON

5.824 €

82014

HOUFFALIZE

4.018 €

72039

HOUTHALEN-HELCHTEREN

18.662 €

32006

HOUTHULST

4.913 €

91072

HOUYET

5.006 €

11021

HOVE

2.598 €

24045

HULDENBERG

2.871 €

13016

HULSHOUT

4.104 €

61031

HUY

72.855 €

35006

ICHTEGEM

6.723 €

33011

IEPER

26.624 €

25043

INCOURT

2.611 €

36007

INGELMUNSTER

6.149 €

25044

ITTRE

2.955 €

36008

IZEGEM

19.292 €

31012

JABBEKE

4.348 €

63038

JALHAY

5.808 €

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

24.132 €

21010

JETTE/JETTE

127.850 €

25048

JODOIGNE

17.231 €

62060

JUPRELLE

6.796 €

53044

JURBISE

3.512 €

11022

KALMTHOUT

8.748 €

23038

KAMPENHOUT

4.024 €

11023

KAPELLEN

10.328 €

23039

KAPELLE-OP-DEN-BOS

4.546 €

43007

KAPRIJKE

1.697 €

13017

KASTERLEE

8.544 €

24048

KEERBERGEN

4.082 €

63040

KELMIS

19.644 €

72018

KINROOI

5.454 €

45060

KLUISBERGEN

2.385 €

31043

KNOKKE-HEIST

13.138 €

32010

KOEKELARE

3.582 €

21011

KOEKELBERG/KOEKELBERG

67.529 €

38014

KOKSIJDE

13.172 €

57097

KOMEN-WAASTEN

16.663 €

11024

KONTICH

10.730 €

32011

KORTEMARK

5.793 €

24054

KORTENAKEN

3.061 €

24055

KORTENBERG

9.309 €

73040

KORTESSEM

3.736 €

34022

KORTRIJK

92.608 €

23099

KRAAINEM

7.694 €

46013

KRUIBEKE

10.018 €

45068

KRUISEM

4.696 €

34023

KUURNE

9.432 €

92141

LA BRUYERE

3.815 €

25050

LA HULPE

2.420 €

58001

LA LOUVIERE

248.840 €

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

4.976 €

13053

LAAKDAL

5.014 €

42010

LAARNE

4.692 €

73042

LANAKEN

13.275 €

24059

LANDEN

9.249 €

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

3.840 €

25119

LASNE

6.607 €

55035

LE ROEULX

10.640 €

42011

LEBBEKE

6.502 €

41034

LEDE

10.481 €

36010

LEDEGEM

3.429 €

84033

LEGLISE

2.835 €

34025

LENDELEDE

2.511 €

23104

LENNIK

5.088 €

53046

LENS

2.190 €

71034

LEOPOLDSBURG

9.647 €

52075

LES BONS VILLERS

5.356 €

51069

LESSINES

30.144 €

24062

LEUVEN

131.311 €

57094

LEUZE-EN-HAINAUT

12.718 €

84035

LIBIN

3.884 €

84077

LIBRAMONT-CHEVIGNY

9.243 €

36011

LICHTERVELDE

3.102 €

23044

LIEDEKERKE

11.233 €

62063

LIEGE

992.372 €

12021

LIER

42.471 €

45063

LIERDE

2.002 €

63045

LIERNEUX

3.201 €

44085

LIEVEGEM

10.887 €

13019

LILLE

7.299 €

63046

LIMBOURG

6.659 €

64047

LINCENT

1.681 €

23100

LINKEBEEK

3.086 €

11025

LINT

2.523 €

24133

LINTER

2.691 €

56044

LOBBES

5.021 €

44034

LOCHRISTI

8.447 €

46014

LOKEREN

27.950 €

72020

LOMMEL

16.587 €

23045

LONDERZEEL

8.784 €

63048

LONTZEN

4.204 €

32030

LO-RENINGE

1.720 €

24066

LUBBEEK

5.082 €

71037

LUMMEN

5.708 €

45064

MAARKEDAL

2.062 €

72021

MAASEIK

13.250 €

73107

MAASMECHELEN

27.057 €

23047

MACHELEN

15.273 €

43010

MALDEGEM

12.694 €

11057

MALLE

9.309 €

63049

MALMEDY

19.873 €

55086

MANAGE

55.756 €

83055

MANHAY

2.076 €

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

28.446 €

61039

MARCHIN

6.961 €

81013

MARTELANGE

2.346 €

12025

MECHELEN

132.464 €

13021

MEERHOUT

6.293 €

23050

MEISE

5.703 €

85024

MEIX-DEVANT-VIRTON

1.712 €

44040

MELLE

5.026 €

34027

MENEN

29.104 €

56049

MERBES-LE-CHATEAU

4.425 €

23052

MERCHTEM

10.832 €

44043

MERELBEKE

11.056 €

13023

MERKSPLAS

3.396 €

33016

MESEN

623 €

81015

MESSANCY

3.567 €

92087

METTET

10.123 €

37007

MEULEBEKE

5.060 €

35011

MIDDELKERKE

15.508 €

61041

MODAVE

3.185 €

44045

MOERBEKE-WAAS

2.112 €

57096

MOESKROEN

99.547 €

13025

MOL

25.074 €

56051

MOMIGNIES

6.678 €

53053

MONS

288.914 €

57095

MONT-DE-L'ENCLUS

1.279 €

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

9.035 €

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

3.953 €

36012

MOORSLEDE

5.130 €

58004

MORLANWELZ

26.724 €

11029

MORTSEL

19.331 €

85026

MUSSON

2.997 €

92094

NAMUR

316.006 €

61043

NANDRIN

3.244 €

83040

NASSOGNE

5.800 €

44048

NAZARETH

4.816 €

84043

NEUFCHATEAU

5.766 €

62121

NEUPRE

3.188 €

11030

NIEL

4.268 €

71045

NIEUWERKERKEN

2.865 €

38016

NIEUWPOORT

10.172 €

12026

NIJLEN

9.674 €

41048

NINOVE

26.851 €

25072

NIVELLES

31.569 €

92097

OHEY

4.047 €

13029

OLEN

6.140 €

63057

OLNE

2.556 €

91103

ONHAYE

2.720 €

35013

OOSTENDE

128.441 €

44052

OOSTERZELE

3.688 €

31022

OOSTKAMP

8.284 €

37010

OOSTROZEBEKE

2.563 €

23060

OPWIJK

7.293 €

64056

OREYE

3.443 €

25120

ORP-JAUCHE

4.652 €

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

49.733 €

45035

OUDENAARDE

19.159 €

35014

OUDENBURG

5.094 €

21002

OUDERGEM/AUDERGHEM

48.619 €

24086

OUD-HEVERLEE

3.203 €

72042

OUDSBERGEN

9.963 €

13031

OUD-TURNHOUT

4.391 €

61048

OUFFET

2.088 €

62079

OUPEYE

35.453 €

23062

OVERIJSE

7.571 €

84050

PALISEUL

4.749 €

57062

PECQ

5.192 €

72030

PEER

9.461 €

72043

PELT

15.560 €

23064

PEPINGEN

1.631 €

63058

PEPINSTER

13.664 €

57064

PERUWELZ

25.740 €

25084

PERWEZ

4.415 €

93056

PHILIPPEVILLE

11.885 €

37011

PITTEM

2.528 €

63088

PLOMBIERES

6.589 €

52055

PONT-A-CELLES

17.718 €

33021

POPERINGE

12.403 €

92101

PROFONDEVILLE

7.255 €

12029

PUTTE

8.370 €

12041

PUURS SINT-AMANDS

9.091 €

53065

QUAREGNON

49.492 €

53084

QUEVY

6.592 €

53068

QUIEVRAIN

14.086 €

63061

RAEREN

8.788 €

25122

RAMILLIES

2.965 €

11035

RANST

6.256 €

13035

RAVELS

4.538 €

25123

REBECQ

8.346 €

64063

REMICOURT

3.191 €

83044

RENDEUX

2.001 €

13036

RETIE

5.351 €

73066

RIEMST

4.970 €

13037

RIJKEVORSEL

4.329 €

25091

RIXENSART

13.385 €

91114

ROCHEFORT

20.037 €

36015

ROESELARE

69.308 €

45041

RONSE

19.592 €

23097

ROOSDAAL

3.990 €

24094

ROTSELAAR

6.552 €

85047

ROUVROY

2.654 €

37012

RUISELEDE

1.884 €

57072

RUMES

2.749 €

11037

RUMST

4.180 €

82038

SAINTE-ODE

2.524 €

64065

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

8.157 €

53070

SAINT-GHISLAIN

45.211 €

84059

SAINT-HUBERT

7.904 €

85034

SAINT-LEGER

2.550 €

62093

SAINT-NICOLAS

71.352 €

92137

SAMBREVILLE

56.154 €

63067

SANKT-VITH

8.172 €

21015

SCHAARBEEK/SCHAERBEEK

611.227 €

11038

SCHELLE

3.443 €

24134

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM

9.978 €

11039

SCHILDE

5.544 €

11040

SCHOTEN

13.838 €

55085

SENEFFE

12.502 €

62096

SERAING

241.710 €

51068

SILLY

3.012 €

21003

SINT-AGATHA-BERCHEM/BERCHEM-SAINTE-AGATHE

50.590 €

23101

SINT-GENESIUS-RODE

6.892 €

21013

SINT-GILLIS/SAINT-GILLES

192.037 €

46020

SINT-GILLIS-WAAS

10.839 €

21012

SINT-JANS-MOLENBEEK/MOLENBEEK-SAINT-JEAN

547.350 €

21014

SINT-JOOST-TEN-NODE/SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

135.283 €

12035

SINT-KATELIJNE-WAVER

8.839 €

21018

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-LAMBERT

110.295 €

43014

SINT-LAUREINS

2.426 €

41063

SINT-LIEVENS-HOUTEM

3.819 €

44064

SINT-MARTENS-LATEM

1.563 €

46021

SINT-NIKLAAS

106.606 €

23077

SINT-PIETERS-LEEUW

18.453 €

21019

SINT-PIETERS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-PIERRE

37.012 €

71053

SINT-TRUIDEN

29.982 €

56088

SIVRY-RANCE

3.265 €

55040

SOIGNIES

43.354 €

92114

SOMBREFFE

6.425 €

91120

SOMME-LEUZE

6.019 €

62099

SOUMAGNE

21.118 €

63072

SPA

18.023 €

34043

SPIERE-HELKIJN

1.525 €

62100

SPRIMONT

10.528 €

11044

STABROEK

7.083 €

36019

STADEN

6.274 €

63073

STAVELOT

10.378 €

23081

STEENOKKERZEEL

3.335 €

46024

STEKENE

10.987 €

63075

STOUMONT

2.275 €

84068

TELLIN

2.395 €

46025

TEMSE

18.363 €

83049

TENNEVILLE

1.794 €

23086

TERNAT

7.609 €

24104

TERVUREN

7.293 €

71057

TESSENDERLO

7.493 €

63076

THEUX

8.787 €

63089

THIMISTER-CLERMONT

2.653 €

56078

THUIN

16.638 €

37015

TIELT

12.062 €

24135

TIELT-WINGE

4.476 €

24107

TIENEN

33.829 €

61081

TINLOT

1.940 €

85039

TINTIGNY

2.247 €

73083

TONGEREN

31.139 €

31033

TORHOUT

13.525 €

57081

TOURNAI

156.194 €

24109

TREMELO

5.192 €

63086

TROIS-PONTS

2.167 €

62122

TROOZ

13.349 €

25105

TUBIZE

31.125 €

13040

TURNHOUT

69.701 €

21016

UKKEL/UCCLE

124.105 €

82036

VAUX-SUR-SURE

2.216 €

61063

VERLAINE

1.571 €

63079

VERVIERS

204.382 €

38025

VEURNE

6.867 €

82032

VIELSALM

9.176 €

25107

VILLERS-LA-VILLE

6.772 €

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

5.586 €

23088

VILVOORDE

44.635 €

93090

VIROINVAL

9.953 €

85045

VIRTON

16.642 €

62108

VISE

31.593 €

33041

VLETEREN

1.624 €

73109

VOEREN

1.877 €

13044

VORSELAAR

3.215 €

21007

VORST/FOREST

187.242 €

13046

VOSSELAAR

4.019 €

91143

VRESSE-SUR-SEMOIS

2.267 €

42023

WAASMUNSTER

5.333 €

44073

WACHTEBEKE

4.058 €

63080

WAIMES

5.074 €

93088

WALCOURT

16.644 €

25124

WALHAIN

5.714 €

61072

WANZE

16.707 €

34040

WAREGEM

22.282 €

64074

WAREMME

11.218 €

64075

WASSEIGES

2.124 €

25110

WATERLOO

17.239 €

21017

WATERMAAL-BOSVOORDE/WATERMAEL-BOITSFORT

53.677 €

25112

WAVRE

29.043 €

63084

WELKENRAEDT

12.674 €

73098

WELLEN

3.055 €

84075

WELLIN

3.002 €

23102

WEMMEL

12.259 €

33029

WERVIK

11.165 €

13049

WESTERLO

9.000 €

42025

WETTEREN

25.038 €

34041

WEVELGEM

15.965 €

23103

WEZEMBEEK-OPPEM

9.567 €

42026

WICHELEN

4.809 €

37017

WIELSBEKE

4.140 €

11050

WIJNEGEM

5.111 €

12040

WILLEBROEK

33.332 €

37018

WINGENE

5.283 €

11052

WOMMELGEM

4.960 €

45061

WORTEGEM-PETEGEM

1.656 €

11053

WUUSTWEZEL

10.631 €

91141

YVOIR

7.952 €

11054

ZANDHOVEN

4.721 €

23094

ZAVENTEM

18.671 €

31040

ZEDELGEM

7.277 €

42028

ZELE

14.815 €

43018

ZELZATE

14.409 €

23096

ZEMST

5.409 €

11055

ZOERSEL

8.702 €

71066

ZONHOVEN

7.681 €

33037

ZONNEBEKE

5.277 €

41081

ZOTTEGEM

14.515 €

24130

ZOUTLEEUW

3.470 €

31042

ZUIENKERKE

762 €

44081

ZULTE

6.360 €

71067

ZUTENDAAL

2.936 €

45065

ZWALM

2.863 €

34042

ZWEVEGEM

8.576 €

11056

ZWIJNDRECHT

12.648 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX