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Arrêté Royal
publié le 15 juillet 2022

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Lahaye E., juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Liège, est désignée au mandat de premier président de c Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)

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15/07/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Lahaye E., juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Liège, est désignée au mandat de premier président de cette cour, pour un terme de cinq ans.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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