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Arrêté Royal du 10 décembre 2002
publié le 25 décembre 2002

Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

source
service public federal justice
numac
2002010134
pub.
25/12/2002
prom.
10/12/2002
ELI
eli/arrete/2002/12/10/2002010134/moniteur
moniteur
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10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000;

Vu l'article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'article 3 de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'article 5, 3°, de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Vu les articles 14, § 1er, 1° et 3°, et 15 de la loi du 26 mai 2000 concernant le droit à l'intégration sociale;

Considérant que l'article 54 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale a abrogé la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

Considérant que la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer précitée est entrée en vigueur le 31 octobre 2002;

Considérant que le revenu d'intégration visé à l'article 14 de la loi précitée peut être considéré comme la continuation du montant déterminé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer précitée, visé à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice des prix à la consommation;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde et de compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;

Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de l'année d'adaptation;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit également que les montants insaisissables adaptés sont publiés au Moniteur belge dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année;

Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002. 1. (27.000 : 40,3399) x 133,18 = 856,8589926 EUR 104,03 2. (29.000 : 40,3399) x 133,18 = 920,3300291 EUR 104,03 3. (32.000 : 40,3399) x 133,18 = 1.015,5365838 EUR 104,03 4. (35.000 : 40,3399) x 133,18 = 1.110,7431385 EUR 104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002 : (2.000 : 40,3399) x 110,46 = 52,05269223 EUR. 105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 857 EUR, 921 EUR, 1.016 EUR, 1.111 EUR, 53 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2003.

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