10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne l'inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté s'inscrit dans la suite des modifications récentes à la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.

CONSIDERATIONS GENERALES L'objet de ce projet d'arrêté royal peut être résumé comme suit : la loi contenant des dispositions financières diverses du 27 juin 2021, publiée le 09 juillet 2021 modifie par ses articles 332 et suivants la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. Ces modifications concernent notamment l'inscription au registre du Bureau de la Garantie, l'accès par le personnel de la Monnaie royale de Belgique (MRB) et le contrôle effectué par l'Inspection économique et la police. En particulier, l'article 332 prévoit que le Roi détermine les modalités de cette inscription Dès lors, ce projet d'arrêté royal vise à adapter l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne le mode d'inscription au registre de la garantie, et le montant des frais et des rétributions.

Le Conseil d'Etat a donné, en date du 25 octobre 2021, l'avis n° 70.245/2 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'Autorité de protection des données a donné l'avis n° 224 le 3 décembre 2021.

Les remarques du Conseil d'Etat et de l'Autorité de protection des données ont été prises en considération, celles qui nécessitent des explications complémentaires sont repises au commentaire des articles.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er à 3 Ces articles apportent des modifications " techniques " : - Ainsi, l'article 1er remplace le mot " EUR " par le mot " euros " aux articles 1/2 et 1/9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990. - . L'article 2 remplace, à l'article 1/3, alinéa 1er, 6°, les mots " d'un jugement " par les mots " d'une condamnation " et actualise les références légales des définitions du blanchiment et du financement du terrorisme - L'article 3 actualise les tarifs figurant à l'article 4. Il s'agit notamment des frais d'essai et d'apposition d'un poinçon.

Pour calculer ces modifications tarifaires pour les analyses d'or, d'argent, de platine, les analyses connexes (limailles et résidus dits " cendres d'orfèvre ", nettoyages.) et les suppléments, il a été tenu compte du coût salarial, des produits utilisés pour les analyses, des coûts de l'énergie, du coût de calibrage et des frais d'entretien du matériel utilisé.

Les tableaux de tarification sont au sein de la MRB tenus à jour dans le cadre du système de management de la qualité.

Article 4 Cet article précise, à l'article 7 de l'arrêté modifié, que l'inscription s'effectue de manière électronique via l'application du registre du Bureau de la Garantie de la Monnaie royale de Belgique, se trouvant, après identification, dans MyMinfin (https://mrb.minfin.fgov.be).

Il règle l'accès au registre, l'enregistrement et la conservation des consultations du registre.

Les employés de la MRB ont accès au registre via l'application afin d'assurer le traitement des dossiers, l'Inspection économique et la police ont accès à l'application via My Minfin où ils doivent se connecter en tant qu'entreprise, afin d'exercer leurs missions de contrôle dans le cadre de la législation sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Le Service public fédéral Finances veille à ce que chaque consultation du registre soit enregistrée et conservée.

Article 5 Il s'agit encore de modifications techniques, apportées ici à l'article 8 : - A l'alinéa 1er, le mot " EUR " est à chaque fois remplacé par le mot " euros " ; - L'alinéa 2 est actualisé pour tenir compte de l'arrêté royal du 16 janvier 2001 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 Cet article modifie l'article 9. Les mots " juillet 2008 "sont remplacés par les mots " juin 2021 ", la date à laquelle l'adaptation tarifaire a été calculée. Les rétributions applicables dès la publication de cet arrêté royal sont adaptées par le changement de l'index de la consommation chaque année, à compter de juin 2021 jusqu'à la fin de l'année, et la première fois par l'application de l'index pertinent de décembre 2021 comparé à celui de juin 2021.

Chaque année suivante, l'index de la consommation du mois de décembre de l'année pertinente est à appliquer pour le calcul des montants pour l'année suivante.

Article 7 L'article 7 désigne les deux ministres responsables de l'exécution de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

AVIS 70.245/2 DU 25 OCTOBRE 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 18 JANVIER 1990 PORTANT MODALITES D'EXECUTION DE LA LOI DU 11 AOUT 1987 RELATIVE A LA GARANTIE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX, EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA GARANTIE, LES FRAIS ET LES RETRIBUTIONS" Le 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne l'inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions".

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 octobre 2021 .

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 octobre 2021 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables Interrogé à cet égard, le délégué du Ministre a confirmé que l'avis de l'Autorité de protection des données avait été sollicité.

Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat (1), les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées "sur le Conseil d'Etat".

Observation générale Il serait judicieux qu'un rapport au Roi soit établi de manière à expliciter la ratio legis du projet à l'examen (2).

Observations particulières Préambule A l'alinéa 1er, de l'accord du délégué du Ministre, on visera plus précisément l'alinéa 2 de l'article 11 et le paragraphe 2, alinéa 9, de l'article 15 de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux".

De l'accord du délégué du Ministre, au même alinéa, on visera également l'article 3bis, alinéas 2 et 3, et l'article 17 de la même loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dès lors que ceux-ci constituent les fondements juridiques des articles 1, 2, 5 et 6 du projet.

Dispositif Article 2 L'auteur du projet saisira l'occasion que représente la disposition examinée pour remplacer, dans le texte liminaire de l'article 1/3, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 18 janvier 1990, modifié par l'article 2 du projet, les mots "d'un jugement" par les mots "d'une condamnation" puisque l'intention ne saurait être, dans cette disposition, de refuser un agrément à celui qui aurait fait l'objet d'un "jugement" d'acquittement au terme de poursuites liées aux infractions énumérées.

Article 3 L'article 4 en projet entend modifier les montants des frais et rétributions visés et en ajouter de nouveaux.

La section de législation a déjà fait observer à cet égard ce qui suit : "Les frais et rétributions ainsi visés constituent des redevances, c'est-à-dire la rémunération pécuniaire d'un service rendu au redevable, considéré individuellement, et dont le montant est proportionné au coût de ce service.

Pourvu qu'elle satisfasse à ces conditions, la redevance peut être considérée comme une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution (principe de légalité modéré), et non comme un impôt visé à l'article 170 de la Constitution (principe de légalité strict).

Pour entrer dans les prévisions des dispositions légales précitées, le montant des rétributions prévues dans le projet doit par conséquent être proportionné au coût réel du service dont elles constituent la contrepartie.

A défaut de disposer d'éléments chiffrés concrets et d'une tarification plus détaillée des diverses prestations déterminant le coût total du service, le Conseil d'Etat se limite à rappeler que les frais et rétributions prévus par le projet ne sont légalement admissibles que s'ils sont effectivement raisonnablement proportionnés au service rendu. Cette proportionnalité et, partant, le caractère compensatoire de la contrepartie exigée devront pouvoir être démontrés en cas de litige. Une justification concrète des diverses redevances prévues par le projet se fondant sur les calculs adéquatement motivés figurera utilement dans le rapport au Roi qu'il est, aux termes de l'observation générale n° 1, conseillé d'établir, ce qui contribuera à prévenir d'éventuelles objections de légalité qui pourraient être soulevées, dans pareils litiges, quant au montant des sommes réclamées." (3) Interrogé à cet égard, le délégué du Ministre a répondu que : "[d]e berekeningen kunnen gevonden worden in de bijgevoegde Exceltabellen." Les explications concrètes des diverses redevances telles que modifiées par le projet à l'examen (en ce compris les tableaux transmis par le délégué du Ministre) figureront par conséquent utilement dans le rapport au Roi qu'il est conseillé d'établir.

Article 4 1. Interrogé quant à la portée des termes "via la page web du registre du Bureau de la Garantie" à l'article 7, alinéa 1er, en projet, le délégué du Ministre a précisé ce qui suit : "De inschrijving moet op elektronische wijze gebeuren via MyMinfin, het platform van de FOD Financiën.Hierin is een toepassing ontwikkeld "Waarborgregister van de Koninklijke Munt van België".

Au vu de la réponse du délégué, le dispositif sera adapté de manière à ce que la disposition en projet reproduise une URL la plus explicite possible (4). 2. Aux termes de l'article 7, alinéa 2, en projet, la Monnaie Royale de Belgique est habilitée à "demander" les informations et documents requis dans le cadre de l'introduction de la demande d'inscription au registre. Telle qu'elle est rédigée, cette disposition confie à la Monnaie Royale de Belgique un pouvoir dont il n'est pas exclu qu'il puisse s'exercer par la voie réglementaire.

Il n'est pas admissible qu'une administration, qui ne répond pas politiquement de ses actes devant le Parlement, soit investie de compétences de nature réglementaire. Une subdélégation à une telle autorité n'est exceptionnellement concevable que si elle concerne la détermination de mesures de pure administration ou de nature essentiellement technique. (5) Interrogé à cet égard, le délégué du Ministre a répondu ce qui suit : "Ja, de K[oninklijke] M[unt] [van] B[elgië] is verantwoordelijk voor het bepalen van de documenten en inlichtingen. Echter zijn deze inderdaad dezelfde documenten en inlichtingen die worden opgevraagd als vermeld in artikel 15, § 2, zesde lid van de wet van 11 augustus 1987, alsook artikel 15, § 3, 1° en 3° ".

Dès lors que l'intention est en réalité de ne confier à la Monnaie Royale de Belgique que le soin de demander de fournir les mêmes informations et documents que ceux visés à l'article 15, § 2, alinéa 6, et § 3, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux", comme cela ressort de la réponse du délégué du Ministre, le dispositif sera adapté en ce sens. 3. L'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 actuel dispose ce qui suit : "La première inscription au registre de la garantie doit faire l'objet d'une demande à introduire par les personnes visées à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;à cette demande doit être joint un extrait du registre de commerce.

Le renouvellement annuel de l'inscription sera effectué au moyen d'un formulaire adressé par le Bureau de la Garantie, par voie postale recommandée, aux personnes inscrites au registre, celles-ci sont tenues de renvoyer au Bureau de la Garantie, dans les trente jours de sa réception, le formulaire complété et signé.

L'inscription et le renouvellement annuel de l'inscription au registre sont effectués sans frais." L'article 4 du projet tend à remplacer cette disposition par celle qui suit : "L'inscription s'effectue de manière électronique via la page web du registre du Bureau de la Garantie.

L'inscription n'est acceptée que si les informations et les documents demandés par la Monnaie Royale de Belgique, sont donnés.

La Monnaie Royale de Belgique s'assure que la consultation des données du registre est opérée sans en alerter l[a] ou les personnes inscrites concernées.

La Monnaie Royale de Belgique s'assure que toute consultation du registre est enregistrée et conservée pour la durée prévue à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux." L'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 entend donner exécution à l'article 15, § 2, alinéa 9, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux", qui habilite le Roi à déterminer les modalités de l'inscription et de l'accès au registre du Bureaux de la Garantie. Si le projet à l'examen détermine les modalités de cette inscription, il ne détermine toutefois pas les modalités d'accès au registre, à savoir selon quelles modalités les agents de la Monnaie Royale de Belgique, de la police et de l'Inspection économique ont accès au registre, sauf à considérer que les modalités de consultation du registre prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 7 en projet constituent de telles modalités d'accès.

Interrogé à cet égard, le délégué du Ministre a répondu ce qui suit : "De medewerkers van de Koninklijke Munt van België hebben toegang tot het register via een intern netwerk ontwikkeld bij de FOD Financiën waarvan de KMB als dienst deel van uitmaakt.

De toegang voor politie en de economische inspectie verloopt net als bij de inschrijving via MyMinfin, het platform van FOD Financiën. Bij het inloggen moet gekozen worden als aanmelden als onderneming, zijnde de Federale Politie of FOD Economie waaronder de Economische Inspectie ressorteert".

Si l'intention de l'auteur du projet est effectivement de considérer que les modalités de consultation du registre constituent des modalités d'accès à ce registre, il n'en demeure pas moins que les modalités d'accès au sens retenu par le délégué du Ministre ne figurent pas au dispositif en projet de sorte que celui-ci est à tout le moins incomplet. Or le Roi ne peut se dispenser de l'exécution de la loi en vertu de l'article 108 de la Constitution.

Le dispositif sera dès lors complété en conséquence.

En outre, en ce qui concerne plus particulièrement l'alinéa 3 de l'article 7 en projet, la section de législation n'aperçoit pas la portée de l'obligation faite à la Monnaie Royale de Belgique de s'assurer que la consultation des données du registre est opérée "sans en alerter la ou les personnes inscrites concernées".

Si l'intention est de s'inscrire dans la lutte contre la fraude, qui constitue l'une des finalités du traitement des données contenues dans le registre, et, partant, d'encadrer la possibilité d'effectuer des contrôles en vue de combattre des délits comme le recel et l'escroquerie, tel que cela résulte de la loi, il y a lieu de modifier le dispositif en ce sens.

Si l'intention est en revanche de ne pas informer, en toute hypothèse, les personnes concernées de la consultation des données qui les concernent, il y aura lieu de justifier, dans le rapport au Roi, le caractère proportionné de la mesure dès lors qu'il s'agit de consulter des données à caractère personnel alors que l'une des finalités du traitement des données contenues dans le registre est également la transparence en ce qui concerne son accessibilité.

Article 6 Interrogé quant à la ratio legis de la disposition, le délégué du Ministre a répondu ce qui suit : "De eerste berekening van de nieuwe kosten vond plaats in februari 2020. Echter zijn de laatste berekeningen gemaakt in juni 2021, welke ook zijn opgenomen in het ontwerp K[oninklijk] B[esluit].Bijgevolg is het beter om als nieuwe referentiedatum juni 2021 te nemen voor de index i.p.v. februari 2020".

Le dispositif sera par conséquence modifié en ce sens.

Le greffier, E. Conti Le président, P. Vandernoot _______ Notes (1) A savoir d'autres modifications que celles résultant également du présent avis.(2) Il est renvoyé notamment à l'observation formulée sous l'article 3. (3) Avis 47.710/2 donné le 3 février 2010 sur un projet devenu l'arrêté royal du 18 janvier 2013 "modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux", (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/47710). (4) Voir en ce sens l'avis 69.305/AG donné le 6 mai 2021 sur un projet devenu l'arrêté ministériel du 7 mai 2021 "modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", observation n° 36.1. (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/69305). (5) En ce sens, l'avis 68.873/2 donné le 15 mars 2021 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 "portant exécution de l'article 86 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales pour l'année 2020", observation formulée sous l'article 4 (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/68873).

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne l'inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les articles 3bis, alinéas 2 et 3, 11, alinéa 2, modifié par la loi du 3 juin 2007, 15, § 2, alinéa 9, et 17 ;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 07 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 août 2021 ;

Vu l'avis 224/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 03 décembre 2021, en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité des données ;

Vu l'avis 70245 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 1/2 et 1/9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, insérés par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, le mot "EUR" est remplacé par le mot "euros".

Art. 2.A l'article 1/3, l'alinéa 1er, 6°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "d'un jugement" sont remplacés par les mots "d'une condamnation" ; 2° le d) est remplacé par ce qui suit : "d) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, tels que définis aux articles 2 et 3 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces."

Art. 3.A l'article 4 de ce même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 18 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) au point 1°, les mots "100,00 EUR" sont remplacés par les mots "145,00 euros" ;b) au point 2°, les mots "50,00 EUR" sont remplacés par les mots "75,00 euros" ;c) au point 3°, les mots "200,00 EUR" sont remplacés par les mots "300,00 euros" ;d) au point 4°, les mots "20,00 EUR" sont remplacés par les mots "33,00 euros" ; e) au point 5°, les mots "45,00 EUR" sont remplacés par les mots "87,00 euros" ;les mots "centres d'orfèvre" dans le texte en français sont remplacés par "cendres d'orfèvres" ; 2° Le paragraphe 2 est complété par les dispositions suivantes : "6° apposition d'un poinçon après essai : supplément de 9,00 euros en ce qui concerne les essais visés aux points 1° à 3° ;7° nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 4,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 1° et 3° ;8° nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 26,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 2°." 3° au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "30,00 EUR" sont remplacés par les mots "80,00 euros" ;4° au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "en espèces" sont remplacés par les mots "par paiement électronique" ;5° au paragraphe 4, les mots "EUR" sont à chaque fois remplacés par les mots "euros".

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 7.L'inscription s'effectue de manière électronique via l'application du registre du Bureau de la Garantie de la Monnaie royale de Belgique, se trouvant, après identification, dans MyMinfin (https://mrb.minfin.fgov.be).

L'inscription n'est acceptée que si les informations et les documents visés à l'article 15, § 2, alinéa 6, et § 3, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux" sont donnés.

Les membres du personnel de la Monnaie royale de Belgique ont accès au registre via le réseau interne développé par le SPF Finances ;

L'accès pour la police et l'inspection économique s'effectue via MyMinfin, Le Service Public Fédéral Finances s'assure que toute consultation du registre est enregistrée et conservée pour la durée prévue à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/1987 pub. 18/06/2013 numac 2013000393 source service public federal interieur Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.".

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "EUR" est à chaque fois remplacé par le mot "euros"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Elle est constituée à la Caisse des Dépôts et Consignations en titres, conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2001 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.".

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, les mots "juillet 2008" sont remplacés par les mots "juin 2021".

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM