10 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 40, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de préciser le plus rapidement possible, dans un souci d'efficacité optimale, la collaboration entre la Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative et l'Agence pour la Simplification administrative, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission;

Qu'à cet effet, il est nécessaire de prévoir une disposition provisoire qui organise, sans plus tarder, les relations fonctionnelles entre la Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative et l'Agence pour la Simplification administrative, afin de permettre la réalisation dans les meilleurs délais, en ce qui concerne les PME, des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de simplification administrative;

Et qu'il est également opportun dans ce cadre de modifier le titre de commissaire général et de commissaire général adjoint afin d'éviter toute confusion avec la fonction de commissaire du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative, les mots « portant respectivement le titre de « commissaire général à la simplification administrative » et de « commissaire général adjoint à la simplification administrative » sont remplacés par les mots « portant respectivement le titre de « directeur général de l'Agence pour la Simplification administrative » et de « directeur général adjoint de l'Agence pour la Simplification administrative » ».

Art. 2.Dans le même arrêté, les mots « commissaire général » et « commissaire général à la simplification administrative » sont remplacés par les mots « directeur général » et les mots « commissaire général adjoint » et « commissaire général adjoint à la simplification administrative » sont remplacés par les mots « directeur général adjoint ».

Art. 3.Dans le même arrêté, est inséré un article 21bis, rédigé comme suit : «

Art. 21bis.Pendant la durée de sa mission prévue dans l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission : 1° la Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative exerce, au nom du Premier Ministre, l'autorité visée à l'article 6, § 2;2° le directeur général informe en outre la Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative des éléments visés au § 1er du même article et lui fait toute proposition utile visée au même paragraphe, après avis du Comité d'orientation;3° l'Agence pour la Simplification administrative soumet au Premier Ministre, après avis du Comité d'orientation, via la Commissaire du Gouvernement chargée de la simplification administrative, le rapport visé à l'article 21.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 5.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE