10 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 decembre 1994, 20 decembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu le Règlement (CE) 820/97 du Conseil du 21 avril 1998 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu le Règlement (CE) 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités du Règlement (CE) 820/97 du conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

Vu la décision de la Commission du 19 mai 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données belge relative aux bovins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et en particulier l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995, 4 août 1996 et 8 septembre 1997;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision de la Commission implique l'application de l'article 6 du Règlement (CE) 820/97 du Conseil du 27 avril 1997 et de l'article 6 du Règlement (CE) 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17, § 1er et § 3, le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 7 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS