10 AOUT 2005. - Arrête royal modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 26 juillet 1965 et 4 septembre 1973 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1965 modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 1965 et par l'arrêté royal du 4 septembre 1973 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs, notamment son article 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 14 janvier 2005.

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 15 avril 2005.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe les nouveaux montants des jetons de présence en ce qui concerne le Président et le médecin siégeant dans les Commissions précitées; que ces montants n'ont plus été revus depuis 1973, qu'il importe, dès lors, d'ajuster au coût de la vie le taux de ces allocations, ceci pour permettre un fonctionnement optimal des Commissions et éviter tout retard dans l'octroi de droits pour les bénéficiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 16 avril 1965 modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 1973, portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs, est remplacé par la disposition suivante : « La valeur du jeton de présence est fixée comme suit pour chaque séance de commission : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT