10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification des carrières de certains agents de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1968, 24 octobre 1975 et 2 juin 1976;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 octobre 1997;

Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de Secteur XII "Affaires sociales";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les grades particuliers de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement doivent être simplifiés compte tenu des nouvelles carrières créées en faveur des agents de l'Etat;

Considérant que cette simplification des grades doit produire ses effets le 1er janvier 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Dispositions organiques

Article 1er.§ 1er Les grades suivants sont créés à l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement : Au rang 28 : Premier contrôleur principal Au rang 27 : Contrôleur principal Au rang 26 : Contrôleur Au rang 20 : Contrôleur adjoint § 2. les grades suivants sont rayés à l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement : Section A. - Personnel administratif

Au rang 25 : Adjoint technique principal Au rang 24 : Vérificateur expert-comptable de 1re classe Inspecteur adjoint de la comptabilité Au rang 23 : Econome de 1re classe Premier commissaire sanitaire principal Bibliothécaireadjoint de 1re classe.

Au rang 22 : Commissaire sanitaire principal Bibliothécaire-adjoint Sous-chef de service Au rang 21 : Commissaire sanitaire Au rang 20 : Greffier adjoint Au rang 35 : Chef de l'économat Au rang 32 : Commissaire sanitaire adjoint de 1re classe Au rang 30 : Commissaire sanitaire adjoint de 2e classe Section C. - Personnel de maîtrise, de métier et de service

Au rang 30 : Premier magasinier Au rang 44 : Chef mécanicien spécialiste Premier ouvrier spécialiste A Au rang 43 : Premier ouvrier spécialiste Ouvrier surveillant principal Au rang 42 : Ouvrier qualifié B Ouvrier surveillant Au rang 41 : Ouvrier qualifié A Au rang 40 : Manoeuvre B Section A. - Personnel administratif

- à partir du 1er septembre 1995 : Au rang 24 : Premier contrôleur principal Au rang 23 : Inspecteur-adjoint de 1re classe Au rang 22 : Contrôleur principal Au rang 21 : Contrôleur de 1re classe

Art. 2.§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. Personnel administratif", les grades suivants sont insérés : Au rang 28 : Premier contrôleur principal Au rang 27 : Premier contrôleur Au rang 26 : Contrôleur Au rang 20 : Contrôleur-adjoint § 2 Dans le même tableau et sous les mêmes intitulés, les grades suivants sont insérés sous la rubrique "grades rayés" : Au rang 13 : Médecin-directeur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Conseiller juridique (Santé publique et Environnement) Conseiller médical (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 12 : Conseiller adjoint-chef de service (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Inspecteur principal-chef de service à l'Inspection du commerce des viandes (Santé publique et Environnement) Au rang 11 : Directeur administratif d'un établissement de l'Etat pour malades mentaux (Santé publique et Environnement) Statisticien principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement).

Au rang 10 : Chef de service (Santé publique et Environnement) Contrôleur des stupéfiants (Santé publique et Environnement) Directeur adjoint de 1re classe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Directeur administratif (Hofstade) (Santé publique et Environnement) Inspecteur du commerce des viandes (Santé publique et Environnement) Inspecteur-ingénieur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Médecin adjoint-psychiatre (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Professeur (Santé publique et Environnement) Professeur d'éducation physique (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Psychologue (Santé publique et Environnement) Au rang 25 : Adjoint technique principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Chef de nursing (Santé publique et Environnement) Inspecteur adjoint médico-social (Santé publique et Environnement) Au rang 24 : Adjoint technique principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Aide technique en chef (Santé publique et Environnement) Assistant en psychologie principal (Santé publique et Environnement) Diététicien principal (Santé publique et Environnement) Econome du domaine (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Educateur principal (Santé publique et Environnement) Ergothérapeute principal (Santé publique et Environnement) Inspecteur adjoint de la comptabilité (Santé publique et Environnement) Logopède principal (Santé publique et Environnement) Secrétaire administratif (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Vérificateur comptable principal (Santé publique et Environnement) Vérificateur expert-comptable de 1re classe (Santé publique et Environnement) Au rang 23 : Adjoint technique (Santé publique et Environnement) Assistant en psychologie de 1re classe (Santé publique et Environnement) Bibliothécaire adjoint de 1re classe (Santé publique et Environnement) Diététicien de 1re classe (Santé publique et Environnement) Econome de 1re classe (Santé publique et Environnement) Educateur de 1re classe (Santé publique et Environnement) Ergothérapeute de 1re classe (Santé publique et Environnement) Logopède de 1re classe (Santé publique et Environnement).

Premier commissaire sanitaire principal (Santé publique et Environnement) Premier contrôleur principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 22 : Agent comptable (Santé publique et Environnement) Aide technique principal (Santé publique et Environnement) Assistant en psychologie (Santé publique et Environnement) Bibliothécaire adjoint (Santé publique et Environnement) Chef de greffe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Commissaire sanitaire principal (Santé publique et Environnement) Diététicien (Santé publique et Environnement) Educateur (Santé publique et Environnement) Ergothérapeute (Santé publique et Environnement) Instituteur (Santé publique et Environnement) Laborantin (Santé publique et Environnement) Logopède (Santé publique et Environnement) Sous-chef de service (Santé publique et Environnement) Au rang 21 : Chef d'exploitation agricole (Santé publique et Environnement) Commissaire sanitaire (Santé publique et Environnement) Au rang 20 : Aide technique (Santé publique et Environnement) Greffier adjoint (Santé publique et Environnement) Rédacteur dirigeant (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 35 : Chef de l'économat (Santé publique et Environnement) Au rang 34 : Agent technique mécanographe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Chef technicien (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Chef technicien spécial (Santé publique et Environnement) Officier de recherches (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Secrétaire (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 33 : Assistant technique (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Technicien spécial principal (Santé publique et Environnement) Au rang 32 : Commissaire sanitaire adjoint de 1re classe (Santé publique et Environnement) Garde malade principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Technicien agricole (Santé publique et Environnement) Technicien spécial de 1re classe (Santé publique et Environnement) Au rang 30 : Commis-mécanographe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Commissaire sanitaire adjoint de 2e classe (Santé publique et Environnement) Garde malade (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Technicien de 2e classe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Technicien spécial de 2e classe (Santé publique et Environnement).

Au rang 43 : Aide qualifié (Santé publique et Environnement) Chef expéditionnaire (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Gardien-chef du domaine (Hofstade) (Santé publique et Environnement) Surveillant principal (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Surveillant spécial principal (Santé publique et Environnement) Au rang 42 : Surveillant (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Surveillant spécial (Santé publique et Environnement) - A partir du 1er septembre 1995 : Au rang 24 : Premier contrôleur principal (Santé publique et Environnement) Au rang 23 : Inspecteur adjoint de 1re classe (Santé publique et Environnement) Au rang 22 : Contrôleur principal (Santé publique et Environnement) Au rang 21 : Contrôleur de 1re classe (Santé publique et Environnement) - A partir du 1er octobre 1995 : Au rang 13 : Commissaire principal de l'Etat (Santé publique et Environnement) Inspecteur en chef-directeur (Santé publique et Environnement) Médecin en chef-directeur (Santé publique et Environnement) Au rang 12 : Inspecteur principal-chef de service (Santé publique et Environnement) Inspecteur principal-chef de service à l'inspection des denréss alimentaires (Santé publique et Environnement) Au rang 11 : Inspecteur-chef de service (Santé publique et Environnement) Inspecteur-médecin-chef de service (Santé publique et Environnement) Inspecteur principal (Santé publique et Environnement) Médecin-chef de service (Santé publique et Environnement) Premier commissaire de l'Etat (Santé publique et Environnement) Au rang 10 : Commissaire de l'Etat (Santé publique et Environnement) Inspecteur des denrées alimentaires (Santé publique et Environnement) Inspecteur des pharmacies (Santé publique et Environnement) Inspecteur-hygiéniste (Santé publique et Environnement) Inspecteur-médecin (Santé publique et Environnement) Médecin-hygiéniste (Santé publique et Environnement) Au rang 28 : Premier contrôleur principal (Santé publique et Environnement) Au rang 27 : Contrôleur principal (Santé publique et Environnement) Au rang 26 : Contrôleur (Santé publique et Environnement) Au rang 20 : Contrôleur-adjoint (Santé publique et Environnement) § 3. Au tableau, annexé au même arrêté sous l'intitulé "II Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section C. Personnel de maîtrise, de métier et de service" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section C. Personnel de maîtrise, de métier et de service", les grades suivants sont insérés sous la rubrique " Grades rayés " : Au rang 34 : Chef d'atelier F (Santé publique et Environnement) Au rang 33 : Mécanicien-électricien (grade supprimé) (Santé publique et Environnement).

Au rang 30 : Chef-mécanicien (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Premier magasinier (Santé publique et Environnement) Au rang 44 : Chef cuisinier (Santé publique et Environnement) Chef mécanicien spécialiste (Santé publique et Environnement) Chef-ouvrier surveillant (Santé publique et Environnement) Ouvrier surqualifié (Santé publique et Environnement) Patron (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Premier ouvrier spécialiste A (Santé publique et Environnement) Au rang 43 : Imprimeur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Ouvrier surveillant principal (Santé publique et Environnement) Premier ouvrier-chef d'équipe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Premier ouvrier spécialiste (Santé publique et Environnement) Premier ouvrier spécialiste (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Sous-patron (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 42 : Agent sanitaire (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Contrôleur de la pêche (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Ouvrier qualifié B (Santé publique et Environnement) Ouvrier surveillant (Santé publique et Environnement) Premier jardinier (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Premier ouvrier plombier zingueur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Relieur-brocheur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Tapissier-peintre (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 41 : Agent désinfecteur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Chauffeur de chaudière de 1re classe (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Cuisinier (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Garçon de laboratoire (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Gardien du domaine (Hofstade) (Santé publique et Environnement) Ouvrier qualifié A (Santé publique et Environnement) Ouvrier d'entretien (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Ouvrier semi-qualifié (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Plombier (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Premier garçon de service (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Au rang 40 : Garçon de service (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Manoeuvre B (Santé publique et Environnement) Manoeuvre spécialisé (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Matelot-chauffeur (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) Ouvrière (grade supprimé) (Santé publique et Environnement) . CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 3.§ 1er. Les agents qui sont titulaires de l'un des grades rayés à l'article 1er, § 2, et repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades repris dans la colonne de droite.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

Les agents nommés au niveau 2+ conservent dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de contrôleur adjoint (rang 20), les services prestés dans le grade rayé de contrôleur de 1re classe (rang 21) sont censés avoir été accomplis dans le nouveau grade du rang 20. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 4.§ 1er. Les agents qui sont titulaires de l'un des grades rayés à l'article 1er, § 2, et repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades repris dans la colonne de droite.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de chef administratif (rang 22), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 25 et 24 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 22 § 4. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'assistant administratif (rang 20), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 23, 22, 21 et 20 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 20. § 5. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de commis (rang 30), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 35, 34, 32 et 30 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 30. § 6. Pour le calaul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'ouvrier spécialiste (rang 30), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 34, 33, 32 et 30 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 30. § 7. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'ouvrier qualifié (rang 42), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 44, 43 et 42 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42. § 8. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'ouvrier (rang 40), les services admissibles prestés dans un grade des rangs 41 et 40 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 40. § 9. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994, à l'exception des articles 1er, § 1er, 2, § 1er et 3 qui produisent leurs effets le 1er septembre 1995.

Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS