9 MARS 2017. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 3, modifié par la loi du 28 mars 1975 et les arrêtés royaux du 15 février 1982 et 10 juin 2001 et l'article 10, 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2017;

Vu l'avis 60.895/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la propostion du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, 1° des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées de travail effectif, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l' exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS