9 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire (Moniteur belge du 20 mai 1995), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire (Moniteur belge du 30 septembre 1995); - l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire (Moniteur belge du 23 mars 2007); - l'arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (Moniteur belge du 30 décembre 2013); - l'arrêté royal du 29 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (Moniteur belge du 1er mars 2016); - l'arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (Moniteur belge du 31 août 2018); - l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités (Moniteur belge du 18 janvier 2019); - l'arrêté royal du 6 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux (Moniteur belge du 27 février 2023).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.