30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la Constitution, les articles 108 et 167, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, l'article 31bis, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois des 16 juillet 2005 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 3, remplacé par la loi du 27 mars 2003, et l'article 10bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 1976;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense, l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, l'article 93, § 1er, alinéa 1er, l'article 95, alinéa 2, inséré par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, l'article 96, § 5, et l'article 97, § 1er, remplacé par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 9bis, § 2, alinéa 4, et 10ter, § 1er, insérés par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 6, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, telle que modifiée par la loi du 31 juillet 2013;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, l'article 77/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 84, § 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 139, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, et l'article 271/5, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 28, alinéa 1er;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014007207 source ministere de la defense Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques fermer relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques, l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, et l'article 7, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 2001, 23 septembre 2004 et 12 septembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 11 novembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, l'article 8, § 4, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2000 relatif aux attributions dévolues à certaines autorités dans le cadre de l'application de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014007207 source ministere de la defense Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques fermer relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2014;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2004 relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'Institut Royal Supérieur de Défense, l'article 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1984 relatif aux inspecteurs permanents des épreuves linguistiques organisées à l'armée et à la gendarmerie;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2011 portant délégations de pouvoir par le ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut Royal Supérieur de Défense;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire n° N-384, conclu le 17 juillet 2015;

Vu l'avis 58.092/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1ère. - Modification de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971

relatif à la composition et au fonctionnement des Comités d'avancement

Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 18, 1° et 5°, 19, alinéa 1er, et 23, de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie". Section 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977

relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers

Art. 2.Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, alinéa 3, 1°, et 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie". Section 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1984

relatif aux inspecteurs permanents des épreuves linguistiques organisées à l'armée et à la gendarmerie

Art. 3.Dans les articles 2, 3 et 4, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1984 relatif aux inspecteurs permanents des épreuves linguistiques organisées à l'armée et à la gendarmerie, le mot "nationale" est chaque fois abrogé. Section 4. - Modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1994

relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, est remplacée par l'annexe A jointe au présent arrêté. Section 5. - Modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995

relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 3, alinéa 3, 1°, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 12 avril 2010, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie". Section 6. - Modification de l'arrêté ministériel du 16 avril 1998

relatif au personnel navigant des forces armées

Art. 6.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées, modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars 2003, 23 juillet 2007 et 17 août 2013, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Les fonctions qui donnent accès à la catégorie du personnel navigant certifié sont : 1° "steward" et "candidat steward", c'est-à-dire le préposé au service des passagers à bord des aéronefs de transport;2° "contrôleur de défense aérienne à bord d'aéronefs du NATO AIRBORNE EARLY WARNING FORCE" et "candidat contrôleur de défense aérienne à bord d'aéronefs du NATO AIRBORNE EARLY WARNING FORCE";3° "technicien radar-télécommunications à bord d'aéronefs du NATO AIRBORNE EARLY WARNING FORCE" et "candidat technicien radar-télécommunications à bord d'aéronefs du NATO AIRBORNE EARLY WARNING FORCE";4° "tireur de bord" et "candidat tireur de bord"; 5° "sensor operator" et "candidat sensor operator".". Section 7. - Modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 2002

relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes

Art. 7.Dans l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, est remplacée par l'annexe B jointe au présent arrêté. Section 8. - Modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2003

fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie". Section 9. - Modification de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007

pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

Art. 9.Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie". Section 10. - Modification de l'arrêté ministériel du 29 juin 2010

fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

Art. 10.Dans l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, est remplacée par l'annexe C jointe au présent arrêté. Section 11. - Modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2011

portant délégations de pouvoir par le ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux

Art. 11.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2011 portant délégations de pouvoir par le ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie". Section 12. - Modification de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013

modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Art. 12.Dans l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes D et E jointes au présent arrêté. Section 13. - Modification de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014

fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut Royal Supérieur de Défense

Art. 13.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut Royal Supérieur de Défense, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie". CHAPITRE 2. - Abrogation de l'arrêté ministériel du 6 juin 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de täches informatiques

Art. 14.L'arrêté ministériel du 6 juin 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2003, est abrogé.

Bruxelles, le 30 novembre 2015.

Steven VANDEPUT

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