Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 9 mars 1995

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/03/1995 pub. 06/03/2025 numac 2025001008 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux. - Coordination officieuse en langue allemande
^