9 MAI 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est un établissement scientifique public organisé en service de l'Etat à gestion séparée;

Considérant qu'un subside de 1.900.000 EUR a été accordé en 2006 à L'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique conformément au programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2007, un subside de 1.900.000 EUR en faveur de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

Considérant que les activité de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sont d'intérêt national;

Considérant que l'aile Janlet du Musée des Sciences naturelles est en cours de rénovation;

Considérant qu'il convient de rénover également toute la muséographie du Musée des Sciences naturelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de un million neuf cents mille euros (1.900.000 EUR) est accordée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Théâtre royal de la Monnaie, parastatal, ayant son siège rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.13.93 du budget général des dépenses du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.La subvention a pour objectif de financer une partie des services, fournitures et travaux permettant l'aménagement muséographique des salles d'exposition suite à la rénovation en profondeur des bâtiments.

Art. 3.§ 1. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord signé en date du 7 février 2007. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subventionmentionnés au § 1 doit être expressément demandée par l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique le Théâtre royal de la Monnaie par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX