9 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2005;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 20 février 2006;

Vu l'avis n° 39.845/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I.er - De la composition

Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion du service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations, ci-après dénommé « Comité de gestion », lequel comprend : 1° le Président du Comité de Direction du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, président de plein droit;2° le directeur général de la Direction générale des Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, vice-président de plein droit;3° le conseiller général de la Direction Circulation des Personnes;4° le directeur d'encadrement Budget & Contrôle de Gestion du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;5° le directeur d'encadrement ICT du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;6° un représentant du SPF Budget & Contrôle de Gestion. Un secrétaire est désigné par le président.

Art. 2.Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le Ministre du Budget, après concertation avec le Ministre des Affaires étrangères.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Le Ministre compétent désigne un remplaçant fixe pour les membres du Comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président. CHAPITRE II. - Du fonctionnement

Art. 3.Le président ou, en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire. CHAPITRE III. - Des attributions

Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé : 1° d'approuver le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses et le plan d'investissement annuel;2° d'approuver les modifications éventuelles du budget;3° d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion, les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé et le rapport d'activités annuel;4° de fournir, d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations, des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations;5° d'organiser la gestion du patrimoine du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations.6° désigner le comptable du compte des recettes et dépenses. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 6.Notre ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre du Budget, Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE