9 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au transfert de conventions collectives de travail de l'ancienne Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 117 (qui a été abrogée au 1er avril 2023) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au transfert de conventions collectives de travail de l'ancienne Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 117 (qui a été abrogée au 1er avril 2023).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 3 avril 2023 Transfert de conventions collectives de travail de l'ancienne Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 117 (qui a été abrogée au 1er avril 2023) (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 179370/CO/211)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, CP 211, dont la compétence et le champ d'application ont été adaptés par l'arrêté royal du 12 mars 2023. § 2. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs qui occupaient des ouvriers avant l'adaptation de la compétence et du champ d'application de la CP 211 (et qui relevaient précédemment de la CP 117 qui a été abrogée au 1er avril 2023) ainsi qu'aux employeurs qui occupent des ouvriers à partir du 1er avril 2023 (date d'entrée en vigueur de l'adaptation de la compétence et de la dénomination de la CP 211). § 3. Cette convention collective de travail s'applique aux ouvriers concernés qui étaient en service au 1er avril 2023, ainsi qu'aux ouvriers engagés après cette date.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Art. 3.Toutes les conventions collectives de travail à durée indéterminée qui s'appliquent au 31 mars 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 117 sont reprises et confirmées. Il s'agit des conventions collectives de travail suivantes : - La CCT "Monitoring bien-être permanent" du 25 janvier 2022 Numéro d'enregistrement 171516/CO/117; - La CCT "Petit chômage" du 25 janvier 2022 Numéro d'enregistrement 171260/CO/117; - La CCT "Crédit-temps" du 21 décembre 2021 Numéro d'enregistrement 171514/CO/117; - La CCT "Frais de transport" du 17 octobre 2019 Numéro d'enregistrement 155195/CO/117; - La CCT "Dispense de disponibilité adaptée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024" du 21 décembre 2021 Numéro d'enregistrement 171610/CO/117; - La CCT "Régimes de chômage avec complément d'entreprise" du 21 décembre 2021 Numéro d'enregistrement 171515/CO/117; - La CCT "Passage définitif du travail en équipes en travail de jour" du 17 octobre 2019 Numéro d'enregistrement 155196/CO/117; - La CCT "Statuts du fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" du 15 octobre 2015 Numéro d'enregistrement 130552/CO/117; - La CCT "Augmentation du quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération" du 12 décembre 2005 Numéro d'enregistrement 78209/CO/117; - La CCT "Application des CCT conclues dans la CP 117 qui sont encore d'application au 28 juin 1999 aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la CP 117" du 8 novembre 2001 Numéro d'enregistrement 60568/CO/117; - La CCT "Conversion euro" du 5 décembre 2001 Numéro d'enregistrement 65594/CO/117; - La CCT "Responsabilité sociétale d'entreprise" du 15 octobre 2015 Numéro d'enregistrement 130550/CO/117; - La CCT "Constitution d'ancienneté de service" du 15 octobre 2015 Numéro d'enregistrement 130549/CO/117; - La CCT "Indemnité complémentaire en cas de licenciement" du 15 octobre 2015 Numéro d'enregistrement 131593/CO/117; - La CCT "Harmonisation des statuts" du 15 octobre 2015 Numéro d'enregistrement 130551/CO/117; - La CCT "Prime aux ouvriers syndiqués et création du fonds de garantie" du 30 janvier 1986 Numéro d'enregistrement 15796/CO/117; - La CCT "Utilisation des crédits d'heures" du 29 octobre 1973 Numéro d'enregistrement 2497/CO/117; - La CCT "Statut des délégations syndicales" du 20 mars 2008 Numéro d'enregistrement 88444/CO/117; - La CCT "Deuxième pilier de pension selon le système de contribution fixe" du 17 février 2011 Numéro d'enregistrement 103505/CO/117; - La CCT "Prime syndicale pour les ouvriers syndiqués" du 30 octobre 1995 Numéro d'enregistrement 41821/CO/117; - La CCT "Sécurité d'existence" du 31 décembre 1980 Numéro d'enregistrement 6809/CO/117.

Art. 4.L'article 3 s'applique jusqu'à ce que la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole CP 211 ait réglé elle-même les matières contenues dans ces conventions collectives de travail. La convention collective de travail de la CP 117 ayant réglé cette matière cessera alors expressément de produire ses effets pour les employeurs et les ouvriers concernés.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE