9 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la Caisse des vacances des ports de mer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1939 déterminant les modalités spéciales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs du port d'Anvers;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1939 portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles du 6 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 août 2011;

Vu l'avis n° 50.582/1 du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Caisse des congés payés de la centrale des employeurs du port d'Anvers change de dénomination et devient la Caisse de vacances des ports de mer belges.

Art. 2.Cette caisse assure le paiement du pécule de vacances dû aux travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier des employeurs relevant de la Commission paritaire des ports et ce, à l'exclusion de toute autre caisse de vacances.

Art. 3.Les avoirs, les créances, droits et obligations en matière de vacances annuelles de la Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux ainsi que les dossiers et archives sont transférés à la Caisse de vacances des ports de mer belges.

Art. 4.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1939 déterminant les modalités spéciales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs du port d'Anvers est abrogé.

Art. 5.L'arrêté royal du 30 octobre 1939 portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi M.DE CONINCK