9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 22 septembre 2010;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat du Budget du 25 octobre 2010;

Vu le protocole n° 367 du 3 février 2011 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 50.269/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'accord social clôturé le 22 décembre 2004 entre l'autorité politique et les représentants des organisations syndicales prévoit l'intégration de l'allocation de spécificité telle qu'elle est prévue dans l'arrêté royal du 2 août 2002 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures dans les échelles barémiques du personnel de surveillance et technique;

Considérant qu'à l'article 24 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice, il est prévu que les agents de sécurité bénéficent également des allocations et indemnités accordées au personnel de surveillance et technique en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures;

Considérant l'exécution de l'accord social précité où l'allocation prévue dans l'arrêté royal précité du 2 août 2002, est supprimée avec comme conséquence le fait que les agents de sécurité perdront cette allocation;

Considérant qu'il est donc recommandé de prévoir explicitement cette allocation dans les dispositions relatives aux agents du corps de sécurité;

Considérant que l'indemnité forfaitaire de 25 € telle que prévue dans l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans la Direction générale de l'Exécution des peines et mesures est également applicable aux membres du personnel du corps de sécurité et que cette indemnité est reprise de préférence dans les dispositions pécuniaires applicables aux membres du personnel du corps de sécurité;

Considérant que l'allocation pour prestations irrégulières, telle que prévue pour les membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service Public Fédéral Justice, est tout autant applicable aux membres du personnel du corps de sécurité et que cette allocation soit de préférence également reprise dans les dispositions pécuniaires applicables aux membres du personnel du corps de sécurité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice est remplacé par ce qui suit : «

Art. 24.§ 1er. Le personnel de sécurité revêtu d'un des grades mentionnés à l'article 3 du présent arrêté a droit à : - une allocation pour prestations irrégulières avec application des mêmes modalités que celles prévues pour le personnel de surveillance et technique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires par arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Service public fédéral Justice; - une indemnité forfaitaire de 25,00 € par mois; - une allocation forfaitaire annuelle de 2.200,00 € .

En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle et l'allocation annuelle fixée à l'alinéa premier sont payées au prorata des prestations fournies. § 2. Le montant de l'indemnité mensuelle de 25,00 € fixée au § 1er est considéré comme un débours. § 3. L'allocation annuelle de 2.200,00 € fixée au § 1er est liquidée mensuellement en même temps et de la même manière que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette allocation annuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM