9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84, alinéa 3, inséré par la loi du 4 août 1986;

Vu l'arrêté royal n° 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que dans le cadre des mesures prises lors du contrôle budgétaire par le Gouvernement, il a été décidé de revoir en partie les amendes applicables aux infractions visées à l'article 70, § 1er, du Code; - que les présentes dispositions concernent le non-paiement ou le paiement tardif de la taxe qui résulte de déclarations périodiques à la T.V.A. mensuelles ou trimestrielles; - que dans ce contexte ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2012; - qu'il convient dès lors que cet arrêté soit pris sans retard;

Vu l'avis n° 51.590/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la section 1re, I, du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "l'article 53, alinéa 1er, 3° " sont remplacés par les mots "l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° "; b) au point 2, A), les mots "10 p.c. de la taxe due" sont remplacés par les mots "15 p.c. de la taxe due".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 4 août 1986, Moniteur belge du 20 août 1986;

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, Moniteur belge du 28 octobre 1993;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.