9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal exécutant les articles 4, 5, § 1er, et 6 de la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne et abrogeant l'arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000085 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) type loi prom. 14/01/2013 pub. 30/07/2013 numac 2013000487 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande fermer relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont chargés de procéder à la certification d'un système particulier, conformément à l'article 4 de la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.

Art. 2.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont chargés de procéder à la vérification de la validité des déclarations de soutien à une initiative citoyenne européenne, conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.

Art. 3.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont désignés comme étant le point de contact au sens de l'article 4, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, conformément à l'article 6 de la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.

Art. 4.L'arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 20/02/2013 numac 2013000085 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) type loi prom. 14/01/2013 pub. 30/07/2013 numac 2013000487 source service public federal interieur Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande fermer relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2022 pub. 26/01/2023 numac 2023010002 source service public federal interieur Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (1) fermer relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.

Art. 6.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN