9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant abrogation des articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 18 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.539/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2021 ;

Considérant que l'article 13, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 dispose que les dispositions relatives au Comité supérieur de contrôle sont applicables à la Communauté et à la Région ;

Considérant que l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du ministère de la Fonction publique a transféré les agents du Comité supérieur de contrôle qui constituent le service d'enquêtes (attributions de police judiciaire) vers le Ministère de la Justice ;

Considérant que la structure de l'Office Central pour la Répression de la Corruption comporte une section « Marchés publics » dont les missions sont précisées, entre autres, à l'article 9, § 3 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets ;

Considérant que c'est donc cette section qui a désormais pour vocation de récolter les informations et documents qu'elle estime nécessaires à la mission de la section « Marchés publics » ;

Considérant que, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis n° 27.175/2 du 9 décembre 1997, pour supprimer le Comité supérieur de Contrôle, il convient de modifier préalablement l'article 13, § 4, de la loi spéciale précitée. Si cet article ne porte, en effet, pas préjudice à la compétence du législateur ordinaire ou du Roi de modifier les dispositions relatives au Comité supérieur de contrôle, la suppression pure et simple de ce dernier a pour effet de vider de son contenu l'article 13, § 4, et donc de l'abroger implicitement. Une telle abrogation implicite d'une disposition d'une loi spéciale par le législateur ordinaire constituerait une violation des règles établies pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions ;

Considérant qu'il convient dès lors d'épargner aux Régions et Communautés de poursuivre un double envoi de documents, à la fois à l'Office Central pour la Répression de la Corruption et au Service public fédéral Stratégie et Appui, héritier du Ministère de la Fonction publique ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle sont abrogés.

Art. 2.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE