9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement requérant la force obligatoire pour sa décision du 13 novembre 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 13 novembre 2019, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) Décision du 13 novembre 2019 relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.Pour l'année 2020 : - le jour férié du 15 août qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 10 avril; - le jour férié du 1er novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 22 mai.

Art. 3.Pour l'année 2021 : - le jour férié du 1er mai qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 avril; - le jour férié du 15 août qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai; - le jour férié du 25 décembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour libre.

Art. 4.Pour l'année 2022 : - le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 15 avril; - le jour férié du 1er mai qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 27 mai; - le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 26 décembre.

Art. 5.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2019 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2020, 2021 et 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE