9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des Indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 39, modifié par la loi du 15 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 19 octobre 2015;

Considérant qu'il y a trois candidatures qui ont été posées à temps;

Considérant que les trois candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que, parmi les trois candidatures recevables, M. Pieter Raes démontre qu'il connaît très bien le réseau de la sécurité sociale, qu'il a une bonne connaissance de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 fermer et du processus relatif à l'élaboration, au suivi et à l'exécution des contrats d'administration, qu'il a une connaissance approfondie de l'accord gouvernemental et des notes de politique générale, qu'il connaît en plus très bien tant les rouages institutionnels que politiques, et qu'il démontre une excellente motivation;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Pieter Raes est nommé Commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales;

Mme M. DE BLOCK