9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les articles 12 et 66;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1999, 21 mars 2003, 13 juillet 2006, 29 janvier 2007 et 26 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, du 23 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, à l'heure actuelle, s'applique aux programmes de soins pour enfants la norme selon laquelle l'équipe médicale doit se composer d'au moins trois équivalents temps plein de médecins spécialistes en pédiatrie;

Que le législateur a par ailleurs prévu dans la norme que le programme de soins doit disposer de quatre équivalents temps plein de médecins spécialistes en pédiatrie à partir de 2010;

Qu'il y a une pénurie de pédiatres;

Que le maintien de cette norme aurait pour conséquence que l'accessibilité des services de pédiatries serait compromis;

Que par conséquent il n'est pas indiqué que cette extension de l'encadrement médical soit appliquée automatiquement;

Qu'au contraire, une évaluation préalable est indispensable;

Que, pour cette raison, le présent arrêté royal précise que la disposition relative à l'extension de l'encadrement médical entre en vigueur au 1er janvier 2012;

Qu'il s'impose d'urgence que les hôpitaux soient informés le plus rapidement possible de la présente modification des normes;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée, les mots "A partir de 2010" sont remplacés par les mots "A partir du 1er janvier 2012".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX