15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majesté porte modification des normes d'agrément applicables au programme de soins pour enfants.

Concrètement, il proroge la mesure transitoire qui s'applique à l'équipe médicale du programme de soins.

L'arrêté prévoit en effet que cette équipe se compose de 4 pédiatres mais, à titre de mesure transitoire et en considération des problèmes rencontrés par les hôpitaux pour attirer le nombre requis de pédiatres, il admet que 3 pédiatres suffisent.

A l'origine, ce régime plus souple s'appliquait jusqu'au 1er janvier 2010, mais il a été prolongé à deux reprises. L'arrêté royal du 9 décembre 2009 accordait un délai jusqu'au 1er janvier 2012 et l'arrêté royal du 26 octobre 2011 a, à son tour, prolongé celui-ci jusqu'au 1er janvier 2014.

Il a en effet été constaté que la pénurie aigüe de pédiatres perdurait et qu'il y avait d'autre part lieu de réformer la pédiatrie hospitalière.

Une initiative a été prise en ce sens depuis lors et le nouveau projet est déjà bien avancé. Différentes circonstances imprévues l'ont empêché d'être déjà finalisé, ce qui signifie que l'arrêté actuel du 13 juillet 2006 est toujours en vigueur alors que la mesure transitoire cesse de facto d'être en vigueur le 1er janvier 2014. En conséquence, les hôpitaux doivent disposer de 4 pédiatres depuis cette date.

Il convient de remédier au plus vite à cette situation.

Le projet d'arrêté présentement soumis à Votre signature prolonge une nouvelle fois la mesure transitoire jusqu'au 1er janvier 2015.

En son avis n° 54.840/3 du 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat a fait remarquer à propos du projet en question que son préambule se réfère à un avis du Conseil national des établissements hospitaliers ayant donné lieu à une prolongation de la mesure transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Le Conseil a estimé que l'avis en question ne pouvait servir de condition formelle en vue d'une prolongation jusqu'au 1er janvier 2015 et qu'il fallait dès lors demander un nouvel avis au Conseil national.

Sachant que le Conseil national des établissements hospitaliers a toujours approuvé de par le passé les projets de prolongation de la mesure transitoire et que l'avis circonstancié que le Conseil national a consacré à la réforme de la pédiatrie hospitalière (avis du 11 octobre 2012) montre clairement que la norme de personnel litigieuse de 4 pédiatres ne sera pas opportune tant que le programme de soins pour enfants n'aura pas fait l'objet d'une réforme en profondeur, un nouvel avis du Conseil national sur une prolongation de la mesure transitoire jusqu'au 1er janvier 2015 semble superflu.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et fidèle serviteur, La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Conseil d'Etat, section de législation Avis 54.840/3 du 23 décembre 2013 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction 'hospitalisation chirurgicale de jour' pour être agréée' Le 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction 'hospitalisation chirurgicale de jour' pour être agréée '.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 décembre 2013.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Tim Corthaut, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 décembre 2013. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « dat er een tekort is aan kinderartsen, dat dientengevolge de uitbreiding van de medische omkadering van drie naar vier artsen noodzakelijkerwijze dient te worden uitgesteld en dat een globale hervorming van het zorgprogramma voor kinderen, voorzien voor 2014, naderend is ». 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. Cet examen donne uniquement lieu à l'observation suivante. 3. Conformément aux articles 12 et 66 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 `sur les hôpitaux et autres établissements de soins', qui procurent un fondement juridique à l'arrêté en projet, il y a lieu d'obtenir l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, sur ce projet. Le quatrième alinéa du préambule fait état d'un avis de ce conseil datant du 19 septembre 2011. Cet avis porte toutefois sur un projet devenu l'arrêté royal du 26 octobre 2011 `modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction « hospitalisation chirurgicale de jour » pour être agréée', reportant au 1er janvier 2014 la date limite prévue à l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 2006. Aucun avis n'est par conséquent donné sur la prolongation au 1er janvier 2015 présentement envisagée.

L'arrêté en projet devra dès lors encore faire l'objet d'un avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément. Si le projet doit être modifié à la suite de l'accomplissement de cette formalité, ces modifications devront encore être soumises à l'avis du Conseil d'Etat, section de législation. le greffier, G. VERBERCKMOES Le président, J. BAERT

15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les articles 12 et 66;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci;

Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, du 19 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a un manque de pédiatres, qu'en conséquence, l'élargissement de l'encadrement médical de trois à quatre médecins doit nécessairement être reportée et qu'une réforme globale du programme de soins pour enfants, prévue pour 2014, est imminente;

Vu l'avis 54.840/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée, modifié par l'arrêté royal du 26 octobre 2011, les mots `A partir du 1er janvier 2014' sont remplacés par les mots `A partir du 1er janvier 2015'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX