9 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, tels qu'insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer.

Vu l'avis de la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs, donné le 19 novembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 19 novembre 2008;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, le 4 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a décidé de réduire, dans le cadre de la maîtrise des dépenses en 2009, de prélever sur la masse d'index 2009 des forfaits de dialyse chronique un montant de 2,5 millions euros. Afin de pouvoir réaliser l'économie présupposée, cette mesure doit être publiée au Moniteur belge avant le 1er janvier 2009.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et modifiié par les arrêtés royaux du 17 février 2005, du 3 juin 2005 et du 24 mars 2006 est remplacé comme suit : «

Art. 7.Les interventions prévues dans le présent arrêté sont liées à l'indice 112,89 (base 1996 = 100) des prix à la consommation; elles sont adaptées le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX