9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a été rédigé dans le cadre de la mise en application du Règlement (CEE) 3037/90 du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature des activités commerciales au sein de la Communauté européenne. La nomenclature NACE-Bel, sur laquelle repose la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce, a été jugée conforme à l'article 3, (2) du règlement précité par la Commission européenne.

L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a été pris une première fois le 8 juillet 1999. Il a toutefois été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, la section d'Administration du Conseil d'Etat estimant que l'urgence invoquée n'était pas suffisamment motivée.

Un deuxième arrêté royal, identique au premier, a ensuite été rédigé et a cette fois été soumis pour avis à la section de Législation en faisant usage de la possibilité de demander un avis dans les trois jours, comme prévu à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Cependant, ce deuxième arrêté royal du 16 octobre 2000 a lui aussi été annulé par un arrêt du 2 mai 2002 de la section d'Administration du Conseil d'Etat en raison d'une justification jugée insuffisante pour demander un avis dans les trois jours.

Pour disposer le plus rapidement possible d'un nouvel arrêté royal, qui permette de pouvoir garantir la continuité de la nomenclature NACE, le Conseil des Ministres du 5 juillet 2002 a décidé de demander l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois, comme prévu à l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Il convient par ailleurs de souligner le caractère temporaire de cette nouvelle réglementation, dans l'attente de l'introduction, dans le cadre de la Banque Carrefour des Entreprises, d'une nouvelle nomenclature, en cours de préparation par l'Agence pour la simplification administrative.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Pour le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, absent : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE 9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1981;

Vu l'approbation par la Commission européenne de la nomenclature nationale « NACE-Bel »;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 5 juillet 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.809/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1981, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Toute personne qui sollicite une immatriculation au registre du commerce doit, pour décrire son activité commerciale, utiliser les rubriques de la nomenclature annexée au présent arrêté.

La mention des rubriques doit spécifier le numéro d'identification complet dans la nomenclature.

Les rubriques utilisées pour décrire l'activité sont, si nécessaire, précisées par le déclarant.

Lorsqu'une rubrique comprend, dans un ensemble d'activités qu'elle recouvre, une ou plusieurs activités soumises à autorisation préalable, le déclarant qui ne possède pas cette autorisation est tenu d'indiquer dans sa déclaration qu'il exclut cette ou ces activités.

Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le numéro d'identification de la rubrique doit être complété du signe ["+"].

Les mêmes obligations s'imposent à qui demande une inscription modificative de son immatriculation affectant ou non son activité commerciale. »

Art. 2.L'article 6 du même arrêté royal est abrogé.

Art. 3.La nomenclature annexée au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 20 août 1981, est remplacée par la nomenclature numérotée annexée au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 9 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, absent : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, absent : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen um Unserem Erlass vom 9. August 2002 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 31. August 1964 zur Festlegung des Verzeichnisses der im Handelsregister anzugebenden kommerziellen Tätigkeiten beigefügt zu werden.

ALBERT Von Königs wegen: Für den Minister des Fernmeldewesens, der Öffentlichen Unternehmen und der Öffentlichen Beteiligungen, zuständig für Mittelstand, abwesend: Der Minister der Justiz, M. VERWILGHEN Der Minister der Justiz, M. VERWILGHEN Der Minister der Wirtschaft und der wissenschaftlichen Forschung, zuständig für Grossstädtepolitik, Ch. PICQUE