8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 février 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 29 janvier 2008 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (Convention enregistrée le 22 avril 2008 sous le numéro 87944/CO/133) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et aux travailleurs affiliés à l'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.L'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 28 septembre 2005 fixant les textes coordonnés des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs", rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet 2006, paru au Moniteur belge du 4 août 2006, est modifié comme suit : « Art. 5 § 1er. Tous les travailleurs visés à l'article 4, b, sans distinction, ont droit aux conditions mentionnées ci-après à une prime annuelle fixée à 128 EUR à partir de l'année civile 2006. Ce montant est adapté automatiquement jusqu'au montant maximal exonéré de cotisation de l'Office national de Sécurité sociale jusqu'à un maximum de 4,00 EUR par 2 ans.

Ce montant peut être modifié par une décision de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Cette prime est accordée sur base d'un douzième de la prime et ce pour chaque mois ou mois entamé au cours duquel le bénéficiaire est occupé dans une entreprise de l'industrie des tabacs dans les liens d'un contrat de travail pour ouvriers et est payable à partir du mois de mars qui suit l'année civile concernée. »

Art. 3.Dans la même convention collective de travail citée à l'article 1er, l'article 5, § 4 est modifié par la disposition suivante : "

Art. 5.§ 4. Les travailleurs visés à l'article 4, b, de la présente convention qui ont été prépensionnés au plus tard au courant de l'année civile 2005, ont droit en 2007 à une prime de 25 EUR sur base de l'année civile 2006.

A partir du paiement en 2008, les travailleurs qui ont été prépensionnésau courant de l'année civile 2006 au plus tard, ont sur base de l'année civile 2007, droit à une prime de 30 EUR. » CHAPITRE III. - Durée - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET