8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de I'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitees sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 31.161/I/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 23 septembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mars 1998, fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE