8 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2004

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/11, alinéa 6, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21, alinéa 5, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002, et l'article 25, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, notamment l'article 4, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de déterminer sans délai les montants destinés à couvrir pour l'année 2004 les frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais couverts par les redevances perçues pour ses interventions en vertu des articles 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; que le financement des montants annuels susvisés est couvert par le produit des cotisations fédérales prélevées durant l'année en cours par les entreprises de gaz et d'électricité qui peuvent les répercuter sur leurs clients; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et après délibération en Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en ce inclus ceux de son service de médiation mais à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des article 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 12.489.281 euros pour l'année 2004.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 8.617.604 euros pour l'année 2004.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 3.871.677 euros pour l'année 2004.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 5.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Energie, Mme F. MOERMAN