8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 9, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, l'article 353bis, alinéa 2, et l'article 363, alinéa 4, insérés par la loi du 10 avril 2014 et modifiés par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 3 novembre 2016;

Vu le protocole n° 451 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III du 8 mars 2017;

Vu le protocole n° 44 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 8 mars 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.357/3, donné le 15 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les 10°, 11° et 12°, rédigés comme suit : « 10° aux référendaires près la Cour de Cassation; 11° aux assesseurs au tribunal de l'application des peines;12° aux stagiaires judiciaires.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS