8 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et relatif au personnel des ministères désignés afin de faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mai 1998;

Considérant l'accord conclu le 23 mai 1998 entre les partis politiques de la majorité et de l'opposition;

Considérant qu'il faut sans délai procéder à l'exécution de l'accord précité en élaborant les mesures et textes de loi concrets;

Considérant que la réorganisation policière précitée est un travail de longue haleine qui va au-delà du terme d'une législature;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un groupe de travail officiel chargé de l'élaboration des mesures et de l'établissement des textes de loi portant exécution de l'accord sur la réforme des polices est instauré.

Art. 2.Ce groupe de travail est entre autres chargé des missions suivantes : - la préparation de tous les textes de loi en matière de la réorganisation des services de police; - l'élaboration d'un statut uniforme pour l'ensemble des fonctionnaires de police; - la préparation des divers arrêtés d'exécution; - l'estimation des coûts pour l'Etat fédéral dans le cadre du nouveau système policier; - l'élaboration des normes et des règles afin d'uniformiser ou de faire concorder l'équipement, la préparation et la formation des services de police; - l'élaboration des normes et standards concernant le fonctionnement policier.

Il fait rapport auprès des Ministres compétents.

Art. 3.Le groupe de travail se compose comme suit : - M. Lodewijk De Witte, gouverneur de la province du Brabant flamand, président du groupe de travail réorganisation de police; - M. Jerome Glorie, chef de cabinet adjoint du Premier Ministre; - M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur des Finances, pour le département des Finances; - M. Jean-Claude Marchal, conseiller du Service Administration générale, pour le département de la Fonction publique; - Mme Laura Szabo, conseillère auprès de la direction générale de la Police générale du Royaume, pour le département de l'Intérieur; - M. Jean-Marie Siscot, conseiller adjoint du directorat-général de l'organisation judiciaire, pour le département de la Justice.

Art. 4.Le groupe de travail est assisté par des experts, à savoir : - M. Fernand Koekelberg, Colonel de Gendarmerie; - M. Dirk Van Nuffel, Commissaire en chef, Chef de corps de police communale de Knokke-Heist; - M. Jaak Raes, Commissaire judiciaire, Directeur de l'Ecole de Criminologie et de Criminalistique; - M. Geert Debersaques, Auditeur au Conseil d'Etat; - un fonctionnaire du département des Pensions; - un fonctionnaire de l'administration du Budget et Contrôle des Dépenses.

Les experts sont détachés au groupe de travail. Ils sont chargés de l'élaboration des textes, de l'établissement des rapports, du rassemblement de la documentation, de la réalisation de recherches et de l'établissement de notes préparatoires.

Art. 5.Il est accordé aux membres du groupe de travail officiel, excepté le Président, ainsi qu'aux experts, une allocation, conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et relatif au personnel des ministères désignés afin de faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région. Pour l'application du présent arrêté, ils sont considérés comme chef de cabinet adjoint.

La situation pécuniaire des experts sera réglée conformément à l'article 14 de l'arrêté précité.

Art. 6.Le groupe de travail peut confier des missions ou des missions partielles aux administrations compétentes ou aux services de police et donner à cet effet les directives nécessaires. Les textes et les mesures élaborés par une administration ou par un service de police sont soumis au groupe de travail.

Le groupe de travail peut confier des missions ponctuelles à des tiers, dans la limite des crédits disponibles.

Art. 7.Le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur est chargé du paiement de l'allocation prévue à l'article 5, du remboursement des coûts, et de l'appui logistique nécessaire.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.

Art. 9.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS