25 JANVIER 2000. - Arrêté royal mettant fin à l'existence du groupe de travail officiel en matière de réforme des polices

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre du Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 18 octobre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1999;

Considérant que la poursuite de la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant une service de police intégré, structuré à deux niveaux, doit associer plus directement d'une part les Ministres responsables et d'autre part les corps concernés par la réforme des polices;

Considérant qu'au groupe de travail officiel doit dès lors être substituée une méthode de travail qui implique directement et de manière permanente les instances précitées dans le processus de réforme;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 8 juin 1998 portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN