10 AOUT 1998. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures de fonction publique, notamment les articles 4, 13 et 14, modifiés par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994 et 20 mai 1997 et par l'arrêté royal du 3 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996 et 4 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 1998;

Considérant qu'un groupe de travail officiel chargé de l'élaboration des mesures et de l'établissement des textes de loi portant exécution de l'accord sur la réforme des polices a été instauré par l'arrêté royal du 8 juin 1998 portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices;

Considérant que le secrétaire général du Ministère de l'Intérieur est chargé de l'appui logistique nécessaire du groupe de travail officiel en matière de réforme des polices;

Considérant que, dans une première phase, le surcroît temporaire et extraordinaire de travail logistique a créé des besoins exceptionnels et temporaires provisoires en personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager les agents contractuels suivants : - traducteur-réviseur . . . . . 1 - assistant administratif . . . . . 2

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK