8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le budget 25, division 52, article 41.33.38.80;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de quarante mille euros ( euro 40.000), imputable à l'article 41.33.38.80, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2006, est alloué comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel du Centre belge d'Evidence Based Medicine, dénommé ci-après « CEBAM », situé Kapucijnen voer 33, Bloc J à B-3000 Louvain.

Ce montant est versé sur le compte de la « Katholieke Universiteit Leuven », n° 424-0000011-57, avec la référence « EBM-Aertgeerts-VIOLIN ».

Art. 2.Le présent subside vise à soutenir, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007, la réalisation par le CEBAM des missions suivantes dans le cadre du plan national contre la violence intra-familiale : 1° La supervision et la direction des travaux des organisations scientifiques de médecine générale désignées par Nous pour apporter aux médecins généralistes un soutien scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les violences intra-familiales, par la réalisation de recommandations en matière de détection, d'analyse et de prise en charge de la problématique de la violence intra-familiale;2° L'animation et la direction de la concertation active entre les organisations scientifiques de médecine générale visées au point 1°;3° L'évaluation et la surveillance des risques liés à la réalisation du projet visé au point 1°;4° La préparation et la participation au comité d'accompagnement constitué auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux des organisations visées au point 1°;5° La participation, en support du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, aux réunions de suivi coordonnées par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Le CEBAM affectera à la réalisation de ces missions du personnel bilingue français-néerlandais et possédant une expérience relevante en matière de concertation et de gestion de projet.

Art. 3.Les prestations attendues du CEBAM seront réparties comme suit : - La supervision et la direction des travaux des organisations scientifiques de médecine générale : 120 heures approximativement; - L'animation et la direction de la concertation active entre les organisations scientifiques de médecine générale : 48 heures approximativement; - L'évaluation et la surveillance des risques liés à la réalisation du projet visé à l'article 2, 1° : 48 heures approximativement; - La préparation et la participation au comité d'accompagnement : 48 heures approximativement; - La participation, en support du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, aux réunions de suivi : 48 heures approximativement; - Environ 40 heures approximativement de préparation et 16 heures approximativement pour dégager une note de perspective future; - Activités de couplage : 48 heures approximativement Soit un total approximatif de 400 heures de prestations.

Art. 4.§ 1er. Dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement précisera la méthodologie à mettre en oeuvre par le CEBAM pour la réalisation de ses missions.

Dans le mois qui suit ce délai, le CEBAM établira, en collaboration avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un plan de projet pour la réalisation des missions visées à l'article 2, qui devra être approuvé par comité d'accompagnement visé à l'article 2, 4°.

Ce plan de projet contiendra, au moins, la description du processus du contrôle de qualité qui doit être opéré par le CEBAM et détaillera les cycles d'approbation et de consensus. Il sera référé à ce plan de projet à chaque réunion du comité d'accompagnement. § 2. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement mettra des locaux à disposition du CEBAM pour la réalisation de ses missions. § 3. Afin d'effectuer la coordination opérationnelle des missions visées à l'article 2, le personnel affecté par le CEBAM à la réalisation de ces missions tiendra, au moins toutes les deux semaines, une réunion avec les fonctionnaires désignés au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme membre du comité d'accompagnement visé à l'article 2, 4°. § 4. Dans le cadre des missions visées à l'article 2, le CEBAM remettra, dans les délais visés à l'article 5, deux rapports d'activité intermédiaires, ainsi qu'un rapport d'activité final. Le comité d'accompagnement visé à l'article 2, 4°, sera chargé par Nous d'évaluer et, le cas échéant, d'approuver ceux-ci.

Art. 5.Une avance équivalente à 40% des montants mentionnés à l'article 1er, est versée dès publication du présent arrêté pour permettre au CEBAM de tenir ses engagements par rapport au personnel mis en oeuvre.

Le solde du subside octroyé sera liquidé, en tranches égales : 1° après l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise (bureau 2E16) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le 31 mars 2007 au plus tard, d'un rapport d'activité intermédiaire visés à l'article 4, § 4, et l'approbation de celui-ci;2° après l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise (bureau 2E16) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le 30 juin 2007 au plus tard, d'un rapport d'activité intermédiaire visés à l'article 4, § 4, et l'approbation de celui-ci;3° après l'introduction auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise (bureau 2E16) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, du rapport d'activité final visé à l'article 4, § 4, du compte de recettes et de dépenses pour la période visée par le présent subside, d'une déclaration de créance et des pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside, et après l'approbation dudit rapport d'activité final. Au cas où, in fine, les dépenses justifiées sont inférieures au subside octroyé, ces montants seront soit remboursés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, soit déduit d'un prochain subside éventuel dans le cadre de la poursuite du projet.

Art. 6.Seront seuls pris en considération : les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service.

Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté. L'introduction d'une feuille de prestation dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signé sur l'honneur, fera office de justification.

Il sera fourni une fiche de traitement pour chacun des membres du personnel employé subsidié par ce subside.

Les frais de prestations de service seront établis par une facture et par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou d'un contrat préalable.

Les frais d'investissement ne seront pas remboursés.

Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération.

Art. 7.Tous les documents et résultats produits sont remis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une version imprimée.

Art. 8.Tous les documents et résultats produits par le CEBAM dans le cadre du présent subside sont la propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le CEBAM veillera à ce que chaque rapport, recommandation ou document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides portent des indications claires indiquant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le cas échéant, comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.

Le CEBAM pourra faire usage des documents et résultats qu'il aura produits dans le cadre du présent subside pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et après autorisation écrite du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Cet droit d'usage pourra, à tout moment, être retiré par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 10.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE